Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 01/04/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la suggestion faite à la page I-30 du rapport sur le travail à domicile adopté par le Conseil économique et social (CES) au cours de sa séance du 10 février 1999 de " faire des travailleurs à domicile des salariés à part entière ". Il souhaiterait savoir quel est son avis sur cette suggestion et si elle entend, comme le demande le CES, modifier et compléter la rédaction de l'article L. 721-6 du code du travail afin " d'indiquer que les travailleurs à domicile sont des salariés soumis aux dispositions du code du travail et qu'ils doivent bénéficier des dispositions des conventions collectives ".
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La question est caduque
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