Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 01/04/1999
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité le rapport sur le travail à domicile présenté au nom de la section du travail du Conseil économique et social (CES), adopté par cette assemblée au cours de sa séance du 10 février 1999 et dans lequel il est précisé à la page 34 que " l'article 721-1 du code du travail envisage la possibilité pour le travailleur à domicile de recevoir une aide familiale bien que lui seul soit connu et rémunéré par l'employeur. Ce concours peut être apporté par le conjoint ou par "les enfants à charge au sens fixé par l'article 285 du code de la sécurité sociale" ". Le CES estime nécessaire " de mettre la lettre de notre code du travail en conformité avec l'esprit de la convention nº 138 de l'Organisation internationale du travail concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi ". Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer quelle est sa réaction face à cette suggestion et lui demande si elle envisage de prendre des mesures allant en ce sens.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 16/09/1999
Réponse. - La possibilité dont dispose le travailleur à domicile, aux termes de l'article L. 721-1 du code du travail, de bénéficier d'une aide familiale en faisant appel à ses enfants ou à son conjoint, est incluse dans la définition actuelle du travail à domicile. Le Conseil économique et social propose de revenir sur cette possibilité. La participation des enfants à l'activité du travailleur à domicile selon une forme d'entraide familiale peut conduire à des pratiques contraires à l'esprit des dispositions relatives à l'âge minimum d'admission au travail, et notamment à la convention nº 138 de l'Organisation internationale du travail. La loi française devra être modifiée. La suppression de la référence aux enfants dans l'article L. 721-1 du code du travail dont la conséquence directe serait l'interdiction d'associer les enfants à la réalisation des travaux à domicile implique en tout état de cause une responsabilisation des parents qui doit aller de pair avec une clarification de la situation des travailleurs à domicile en matière de conditions d'emploi et de rémunération du travail.
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