Question de M. MAMAN André (Français établis hors de France - UC-R) publiée le 01/04/1999
M. André Maman appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les dispositions du décret nº 99-176 du 9 mars 1999, relatif à l'immatriculation consulaire dans les postes diplomatiques et consulaires. Il lui rappelle, en effet, que l'article 4 de ce décret dispose que " la résidence habituelle à l'étranger se prouve par la production d'un titre de séjour d'une durée de validité de six mois au moins, délivré par les autorités du pays d'accueil ". Or, dans un pays comme les Etats-Unis par exemple, un titre de séjour de six mois, répondant donc aux conditions posées par l'article 4 précité, est délivré à tous les touristes se rendant dans ce pays. En conséquence, il lui demande s'il ne pense pas que les dispositions de l'article 4 de ce décret risquent, à terme, d'engendrer une certaine confusion entre " résidents habituels " et " touristes ", et, conséquemment, s'il ne serait pas opportun d'en modifier le contenu.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 03/06/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre des affaires étrangères sur le décret nº 99-176 du 9 mars 1999 relatif à l'immatriculation consulaire dans les postes diplomatiques et consulaires et en particulier sur le risque de confusion entre le " résident " susceptible d'être immatriculé auprès d'un consulat et le " touriste " doté d'un titre de séjour de six mois. Ce décret, dont le projet a été soumis à la consultation préalable du Conseil supérieur des Français à l'étranger, énonce, dans son article 4, les conditions dans lesquelles la résidence habituelle peut être prouvée tout en laissant à nos consuls un large pouvoir d'appréciation. Sa rédaction tient compte de la grande diversité des législations étrangères en matière d'immigration et pourrait difficilement être plus précise s'agissant d'un texte d'application universelle. En ce qui concerne plus particulièrement les Etats-Unis d'Amérique, qui possèdent effectivement de nombreux types de visas, le risque d'immatriculer des Français de passage reste extrêmement limité. En effet, la législation américaine est très claire en matière d'immigration et les agents de nos consulats chargés de l'immatriculation n'éprouvent aucune difficulté d'interprétation des visas apposés sur les passeports de nos compatriotes par les autorités locales.
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