Question de Mme CERISIER-ben GUIGA Monique (Français établis hors de France - SOC) publiée le 01/04/1999
Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le décret nº 69-302 du 28 mars 1969 (modifiant le décret nº 66-147 du 11 mars 1966 concernant les épreuves de langues vivantes au baccalauréat dans les centres ouverts à l'étranger) dont elle ne parvient pas à savoir s'il est encore en vigueur ou s'il a été abrogé. En effet, si l'on interroge la base de données Lex (qui récapitule l'ensemble des textes et leur devenir), le texte apparaît sans mention d'une quelconque modification ou abrogation ultérieure. En revanche, si l'on consulte le recueil des lois et règlements de l'éducation nationale qui, absolument exhaustif, réunit l'ensemble des textes applicables à ce secteur, le décret nº 69-302 n'est mentionné nulle part, pas plus dans le classement thématique (baccalauréat à l'étranger) que dans la liste chronologique. Interrogé, le bureau des lycées, d'une part, et le secrétaire général du Gouvernement, d'autre part, ne sont pas parvenus, malgré leurs recherches, à élucider le problème. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir trancher cette question qui intéresse les candidats qui passent le bac à Pondichéry et qui souhaitent présenter le tamoul, pour beaucoup leur langue maternelle, en épreuve obligatoire.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 13/01/2000
Réponse. - Les candidats qui passent le baccalauréat à Pondichéry sont autorisés, indépendamment de la réglementation concernant les langues vivantes aux baccalauréat, à choisir le tamoul au titre des épreuves obligatoires. Cette autorisation va au-delà des dispositions prévues par le décret (toujours en vigueur), auquel fait référence le parlementaire. En effet, ce décret (nº 66-147 du 11 mars 1966, modifié par le décret nº 69-302 du 28 mars 1969) relatif aux épreuves du baccalauréat de l'enseignement du second degré dans les centres ouverts à l'étranger a pour objet de permettre aux candidats qui se présentent au baccalauréat du second degré hors du territoire français de subir certaines épreuves de langues vivantes dans la langue du pays où a lieu l'examen. Il ne s'applique donc qu'aux séries du baccalauréat général. Or, l'autorisation donnée aux candidats de Pondichéry concerne toutes les séries du baccalauréat général comme du baccalauréat technologique. En outre, les candidats de Pondichéry peuvent, comme tous les candidats, choisir le tamoul au titre des épreuves facultatives puisque cette langue figure sur la liste des langues vivantes que l'ensemble des candidats aux baccalauréats général et technologique peuvent choisir en épreuve facultative.
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