Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 01/04/1999
M. Charles de Cuttoli expose à M. le secrétaire d'Etat au budget le cas d'une Française recrutée locale par le poste d'expansion économique près l'ambassade de France au Cameroun. Il lui demande si les recrutés locaux sont considérés comme des agents de l'Etat ou des salariés relevant du droit local du travail. Il lui demande également s'ils sont assujettis au paiement de la contribution sociale généralisée (CSG) dans le cas où ils ne sont pas redevables de l'impôt sur le revenu en France. Il lui demande enfin si la convention fiscale franco-camerounaise contient des dispositions applicables à ce cas d'espèce.
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Transmise au ministère : Économie
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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