Question de M. LABEYRIE Philippe (Landes - SOC) publiée le 01/04/1999
M. Philippe Labeyrie appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'article 149 de la loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, qui stipule que " l'illettrisme constitue une priorité nationale ". Comme il semble qu'aucune décision gouvernementale n'ait été prise pour faire entrer cette volonté nationale dans la réalité des faits, il lui demande les dispositions qu'elle envisage de prendre pour donner à la lutte contre l'illettrisme ce caractère de priorité nationale.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 13/04/2000
Réponse. - L'illettrisme désigne la situation des personnes qui ont été scolarisées, mais ne maîtrisent pas suffisamment les savoirs de base pour faire face aux exigences minimales requises dans la vie professionnelle, sociale, culturelle et personnelle. Il constitue un facteur d'exclusion grave, alors que le niveau d'exigence en la matière croît. Notion relative, le taux d'illettrisme de la population française n'est pas facilement mesurable. Cependant, les études statistiques, notamment celle conduite par l'Institut national de la statistique et des études économiques, permettent d'estimer autour de 10 % de la part de la population adulte en difficulté face aux savoirs de base. Depuis la reconnaissance officielle de l'illettrisme par la France en 1984, la politique de lutte contre l'illettrisme a été confiée au groupe permanent de lutte contre l'illettrisme. Elle s'appuie sur un partenariat développé tant à l'échelon national que local. Aux côtés d'un programme national, des programmes régionaux sont mis en uvre par les correspondants régionaux nommés par les préfets. Ces programmes sont élaborés en concertation avec différents partenaires, dont les services de l'Etat, les collectivités territoriales, le secteur associatif et les entreprises. Ils ont pour finalité de prévenir les situations d'illettrisme et de développer le nombre et la qualité des actions susceptibles d'accueillir, d'orienter et de proposer une formation aux personnes - jeunes et adultes - en situation d'illettrisme, d'une part, et d'apporter un soutien technique et pédagogique aux acteurs locaux chargés de l'accueil et de la formation de ces publics, d'autre part. Aujourd'hui, plus de 1 500 organismes contribuent à la formation de ces publics, et cinquante-quatre centres de ressources illettrisme apportent leur soutien à ce combat. Sur le plan financier, la mobilisation de crédits s'inscrit dans une double procédure : les dispositifs de droit commun de l'emploi et de la formation professionnelle et les mesures spécifiques. Inscrits au Fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale (FFPPS), abondés de crédits du Fonds social européen (FSE, objectif 3, mesures 16 et 17), les crédits affectés à la lutte contre l'illettrisme sont déconcentrés à l'échelon régional à plus de 85 %. La lutte contre l'illettrisme fait également appel à de nombreuses autres sources financières, dont les collectivités territoriales. En 1998, le compte cumulé des crédits consacrés à la lutte contre l'illettrisme a dépassé 300 millions de francs. Le programme de lutte contre les exclusions a permis de renforcer les moyens. Au terme de ce dernier, la dotation annuelle au titre des crédits d'intervention spécifique de 24,5 millions de francs en 1997 sera portée à 74 millions de francs en 2001. A brève échéance, une Agence nationale de lutte contre l'illettrisme ayant pour mission d'optimiser et de fédérer les moyens mis en uvre par l'Etat, les collectivités territoriales et les entreprises sera constituée sous forme de groupement d'intérêt public. L'organisation de l'agence sera structurée autour de trois pôles : impulsion et coordination de la lutte contre l'illettrisme, coordination territoriale, animation d'un comité scientifique et d'évaluation, dont la composition et les compétences seront élargies par rapport à la structure actuelle.
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