Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 01/04/1999
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème soulevé par la Croix Rouge française qui est toujours astreinte au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les opérations d'achats ou de travaux qu'elle réalise. A l'heure où le Gouvernement envisage de revoir la fiscalité des associations, il lui demande ce qu'il entend faire pour qu'à l'avenir cette impossibilité de récupérer la TVA ait pour conséquence que les dons consentis à la Croix Rouge, association caritative par excellence, n'atteignent pas leur objectif.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 01/07/1999
Réponse. - Sous réserve des exonérations limitativement prévues par les textes, la taxe sur la valeur ajoutée s'applique à toutes les livraisons de biens et prestations de services réalisées à titre onéreux, quels que soient l'usage qui en est fait et la qualité de l'utilisateur. En raison de ce principe posé par les réglementations communautaire et interne, il n'est pas possible d'exonérer de TVA les achats de biens ou de services effectués par les associations caritatives. Ces réglementation s'opposent également à la déduction ou au remboursement de la taxe lorsque la personne à laquelle cet impôt a été facturé n'est pas elle-même redevable de cette taxe. Or les associations poursuivant des buts humanitaires sont exonérées de TVA lorsqu'elles remplissent les conditions posées par l'article 261-7-1º du code général des impôts et précisées par l'instruction du 15 septembre 1998 (BOI 4 H-5-98). Dans ces conditions, et sans méconnaître l'intérêt de l'action humanitaire conduite par la Croix rouge, il n'est pas possible de prévoir une exception en faveur des dépenses qu'elle supporte.
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