Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 01/04/1999
M. Charles Ginésy attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des fonctionnaires d'Etat en fonction dans les collectivités locales. La réglementation établit une distinction entre musées ou bibliothèques classés d'une part et musées ou bibliothèques contrôlés d'autre part. La première catégorie a statutairement à sa tête un fonctionnaire d'Etat qui exerce la mission de conservateur et la fonction de directeur d'établissement. Il en résulte un flou au niveau administratif qui peut générer des situations ambiguës. Il semblerait que ces agents soient en position de mise à disposition par l'Etat au bénéfice des collectivités locales. De ce fait, les règles statuaires régissant la mise à disposition doivent s'appliquer. Or, il apparaîtrait qu'en raison de pratiques anciennes et antérieures aux textes régissant la mise à disposition ces situations n'aient pas été matérialisées par les procédures en vigueur et que des conventions n'aient pas été établies. Par ailleurs, il paraîtrait que, dans le secteur des musées, des fonctionnaires territoriaux soient en position de détachement auprès du ministère de la culture pour occuper des postes de conservateurs de musées classés dans d'autres collectivités locales que celles d'origine, dans le cadre d'une mise à disposition. Or, il semblerait que le double positionnement administratif détachement cumulé avec une mise à disposition ne soit pas légal. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur ces situations.
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Transmise au ministère : Culture
Réponse du ministère : Culture publiée le 09/09/1999
Réponse. - Les fonctionnaires territoriaux des cadres d'emplois de catégorie A de la filière culturelle (secteur conservation) ont vocation à exercer des fonctions de direction ou de responsabilités scientifiques et techniques dans les musées et bibliothèques des collectivités territoriales, qu'il s'agisse d'établissements classés ou d'établissements contrôlés. En outre, en application de la loi nº 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi nº 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, des personnels scientifiques de l'Etat peuvent être mis à la disposition des collectivités territoriales pour exercer leurs fonctions dans les musées classés et les bibliothèques départementales de prêt. Les conditions de mise à disposition de fonctionnaires des administrations de l'Etat ainsi que les affectations données à des fonctionnaires territoriaux détachés auprès du ministère de la culture et de la communication relèvent des services gestionnaires de ces administrations.
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