Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 01/04/1999
M. Michel Doublet demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour accélérer le traitement des 800 dossiers d'aides aux rapatriés installés.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 02/09/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention du Gouvernement sur la situation difficile des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, en situation de surendettement. Le décret nº 99-469 du 4 juin 1999 a mis en place un ensemble de mesures d'aide au désendettement des rapatriés reposant sur la création d'une commission nationale permettant l'examen des dossiers en instance, l'ouverture de l'éligibilité de la procédure à certaines catégories de mineurs au rapatriement jusqu'alors exclues, telles que les pupilles de la Nation et les orphelins répondant à certaines conditions, s'ils exercent une profession non salariée, la négociation d'un plan d'apurement définitif entre le rapatrié et ses créanciers et, si les éléments du dossier le rendent indispensable, l'octroi d'une aide financière de l'Etat. Il est précisé, en outre, qu'un crédit de 100 MF a d'ores et déjà été voté par le Parlement pour le fonctionnement de ce nouveau dispositif.
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