Question de M. de RAINCOURT Henri (Yonne - RI) publiée le 01/04/1999
M. Henri de Raincourt attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le projet d'arrêté relatif à la réglementation des installations classées pour les exploitations viticoles dont la capacité de production est comprise entre 500 et 20 000 hectolitres. Ce texte est très attendu par les professionnels concernés, qui ont activement participé à son élaboration. Depuis plus d'un an, les organisations professionnelles ont mené des actions de sensibilisation auprès des vignerons et ont négocié le contenu de cet arrêté afin qu'il soit appliqué par l'ensemble de la profession. Pourtant, ils redoutent aujourd'hui que ne soit remise en cause la suppression de l'exemption faite aux installations déjà existantes. Il lui demande donc quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de prendre dans cet arrêté.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 13/05/1999
Réponse. - Les exploitations viticoles sont inscrites à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement depuis décembre 1993. Celles dont la capacité de production annuelle est comprise entre 500 et 20 000 hectolitres sont soumises à déclaration. Un arrêté fixant les prescriptions applicables à ces établissements a été élaboré après une concertation de plusieurs années avec les représentants professionnels. Sa parution est imminente. La nécessaire maîtrise des pollutions ne doit cependant pas avoir pour effet de créer des difficultés économiques insupportables pour les entreprises et en particulier les vignerons récoltants. C'est pourquoi la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a décidé de restreindre dans un premier temps l'application du texte aux seules installations nouvelles. Le Conseil supérieur des installations classées (CSIC) auquel ces propositions ont été soumises a toutefois estimé dans sa session du 8 décembre 1998 que les installations existantes ne pouvaient éternellement rester exemptes de toutes prescriptions. Les installations viticoles occasionnent en effet parfois des pollutions de l'eau importantes par départ direct d'effluents, de fonds de cuves et d'eau de lavage vers les rivières, avec les mortalités de poissons qui s'ensuivent. C'est pourquoi les services du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement poursuivent les discussions avec les représentants de la profession viticole pour définir le calendrier et les modalités d'application aux installations existantes des prescriptions prévues par l'arrêté.
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