Question de M. REVET Charles (Seine-Maritime - RI) publiée le 01/04/1999
M. Charles Revet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de renouvellement du permis véhicule léger lorsque l'on est titulaire de permis de catégories spécifiques. Aussi, serait-il possible qu'en cas d'abandon notifié à l'autorité préfectorale d'un des permis, la licence de conduite véhicule léger soit maintenue ipso facto sans qu'il y ait nécessité de satisfaire aux examens médicaux relatifs aux permis des catégories C, D, E et F ?
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Transmise au ministère : Équipement
Réponse du ministère : Équipement publiée le 27/04/2000
Réponse. - Tout titulaire d'un permis de conduire de la catégorie B également en possession de catégories de permis du groupe lourd doit passer un examen médical périodique au titre du renouvellement de ses catégories du groupe lourd. Cet examen médical doit être passé tous les cinq ans jusqu'à l'âge de soixante ans, tous les deux ans entre soixante et soixante-seize ans, puis tous les ans au-delà de soixante-seize ans. Si, à l'occasion de cet examen médical, les médecins membres de la commission médicale constatent que l'intéressé est atteint d'une affection susceptible d'entraîner une restriction de la durée de validité de la catégorie B, ils ont obligation d'en faire mention et de prononcer les limitations qui s'imposent. En revanche, si le titulaire du permis de conduire ne souhaite pas solliciter le renouvellement des catégories de permis du groupe lourd qu'il détient, aucune disposition réglementaire ne l'oblige à le faire : il lui suffit de ne pas solliciter de visite médicale. Dans ce cas, la catégorie B initialement détenue reste valable sans limitation de durée, sous réserve bien entendu qu'elle n'ait pas été frappée elle-même d'une restriction, à une autre occasion, comme une suspension de permis, par exemple. Par ailleurs et plus généralement, il convient de souligner que, conformément à l'article R. 128 du code de la route, si le préfet est en possession d'informations lui permettant d'estimer que l'état physique du titulaire du permis de catégorie B peut être incompatible avec le maintien de ce permis de conduire, il peut prescrire un examen médical.
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