Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 01/04/1999
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'impossibilité pour les banques de vérifier l'authenticité de l'identité de leurs clients. Force est de constater la recrudescence des fraudeurs auprès des agences bancaires. L'ouverture de comptes bancaires sur présentation de faux papiers se révèle de plus en plus fréquente. Or, les banques se trouvant dans l'incapacité de vérifier l'authenticité des documents fournis, elles ne disposent d'aucun moyen pour faire opposition à l'établissement d'un compte courant. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui préciser quelles mesures il compte prendre et quels moyens il envisage de mettre en oeuvre pour éviter de telles dérives.
- page 1018
Réponse du ministère : Économie publiée le 03/06/1999
Réponse. - L'article 33 du décret nº 92-456 du 22 mai 1992 pris pour l'application du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié par la loi nº 91-1382 du 30 décembre 1991 et relatif au refus de paiement des chèques et à l'interdiction d'émettre des chèques dispose que " le banquier doit, préalablement à l'ouverture d'un compte, vérifier le domicile et l'identité du postulant qui est tenu de présenter un document officiel portant sa photographie. Les caractéristiques et les références de ce document sont enregistrées par le banquier ". D'une manière générale, il convient de considérer que tout document officiel délivré par une administration publique, telle par exemple la carte nationale d'identité instituée par le décret nº 55-1397 du 22 octobre 1955, fait foi sauf à pouvoir prouver qu'il s'agit d'un document falsifié. Par ailleurs, l'article 441-2 du code pénal dispose que " le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 francs d'amende ". L'usage d'un tel faux est puni des mêmes peines.
- page 1865
Page mise à jour le