Question de Mme DERYCKE Dinah (Nord - SOC) publiée le 01/04/1999
Mme Dinah Derycke appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la délivrance des passeports aux personnes sans domicile fixe. Elle souhaite savoir si les conditions de délivrance de la carte d'identité s'appliquent à celles du passeport. En effet, le décret nº 94-876 du 12 octobre 1994 stipule que les personnes sans domicile fixe peuvent indiquer l'adresse d'un organisme d'accueil, adresse dont il sera fait mention sur la carte d'identité. Elle souhaiterait savoir s'il peut en être de même pour les passeports ou si d'autres dispositions sont prévues pour les personnes ne pouvant justifier d'un domicile.
- page 1030
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 24/06/1999
Réponse. - Comme l'indique l'honorable parlementaire, aucune disposition particulière n'est actuellement prévue en ce qui concerne la délivrance des passeports aux personnes sans domicile fixe. En revanche, les personnes démunies de ressources peuvent dans certaines conditions être dispensées du paiement du droit de timbre. S'agissant de la domiciliation, les services concernés ont pour instruction d'examiner avec bienveillance les dossiers des personnes qui ne sont pas en mesure de justifier d'un domicile fixe. Le ministère de l'intérieur procède actuellement à la mise en place d'un nouveau modèle de passeport qui sera délivré sur l'ensemble du territoire dans les mois qui viennent. Dans ce cadre, l'opportunité d'étendre à la délivrance des passeports les dispositions qui ont été prises à l'égard des cartes nationales d'identité fera l'objet d'un examen attentif.
- page 2164
Page mise à jour le