Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 01/04/1999
M. Marcel Vidal attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proratisation de l'aide financière de l'Etat versée dans le cadre du programme " Nouveaux services, emplois jeunes ". Au terme de l'article L. 322-4-20 du code du travail, il découle que seule l'existence d'un accord collectif ayant réduit l'horaire collectif de travail et prévu les effets de cette réduction sur la rémunération des salariés peut permettre une dérogation à la durée légale, dans le cadre d'un temps plein. En conséquence, si cette durée collective est de trente-cinq heures, le jeune peut être embauché et rémunéré sur cette base sans qu'il y ait proratisation de l'aide financière. Cet article - et son interprétation contenue dans le document questions-réponses relatives au programme " Emplois-jeunes " publié par le ministère au mois de décembre 1998 - conduit à une proratisation de l'aide de l'Etat lorsqu'un emploi jeune est recruté dans les collectivités locales sur la base de trente-cinq heures. En effet, la base légale du travail étant actuellement de trente-neuf heures dans la fonction publique territoriale, il semblerait que l'organisme employeur ne percevra plus la totalité de l'aide financière de l'Etat si l'emploi jeune est signé sur la base de trente-cinq heures, ce qui serait contraire à la volonté du Gouvernement de favoriser la mise en place des trente-cinq heures, ainsi qu'aux documents d'information et aux publications du ministère qui jusqu'à présent n'évoquaient la proratisation qu'en deçà des trente-cinq heures. Aussi, lui demande-t-il son avis sur l'interprétation qu'il convient de donner à l'article 322-4-20 du code du travail.
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La question est caduque
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