Question de M. TESTON Michel (Ardèche - SOC) publiée le 01/04/1999
M. Michel Teston attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la question de la conservation des documents administratifs archivables. En effet, plusieurs propositions de loi ont été déposées depuis 1994 sur ce problème, qui prévoient de rendre obligatoire l'impression des archives historiques et des documents administratifs du patrimoine national sur papier permanent. Cette disposition viendrait en complément de la loi 79-18 du 3 janvier 1979. Par ailleurs, une résolution de l'Unesco, en date du mois de décembre 1997, recommandait que " les Etats membres s'engagent à promouvoir l'utilisation et l'identification du papier permanent dans leurs pays respectifs pour les publications et documents conservés à des fins historiques ou d'information, et ce par le truchement de lois, réglementations et encouragements ". Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement dans ce dossier.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 27/05/1999
Réponse. - En réponse à la question de l'honorable parlementaire sur l'important sujet de la préservation des documents officiels par l'emploi du papier permanent, il doit être confirmé que la pérennité des documents administratifs archivables est actuellement une préoccupation majeure du ministère de la culture et de la communication. Des contacts ont d'ailleurs été pris avec divers ministères afin de déterminer quels documents devraient être obligatoirement établis sur papier permanent. Pourraient être notamment concernés par ces mesures l'état civil, les minutes des arrêts et jugements des cours et des tribunaux, les minutes de notaires et les délibérations de collectivités territoriales. Toutefois, les problèmes de la conservation dans le temps des archives papier ne sont pas uniquement liés au support et donc à l'utilisation du papier permanent : en effet, on constate fréquemment que certains documents imprimés il y a peu d'années sont aujourd'hui pratiquement illisibles, en raison de la pâleur des caractères imprimés et ce, quelle que soit la qualité du papier utilisé. En matière de conservation des documents administratifs, la durée de vie des documents réalisés à l'aide d'imprimantes d'ordinateurs constitue donc la deuxième préoccupation essentielle du ministère de la culture : pour être vraiment efficace, la généralisation de l'emploi du papier permanent devra s'accompagner du recours à des procédés d'impression fiables. A cet effet est menée une étude commandée par la direction des Archives de France sur la résistance au vieillissement des documents réalisés à l'aide de différents types d'imprimantes. Les conclusions de cette étude permettront de délivrer des agréments aux matériels qui produisent des impressions à longue durée de vie. Ainsi conjugué à des méthodes d'impression durables, l'emploi du papier permanent garantira la survie des archives papier : il conviendra alors de prendre les mesures réglementaires nécessaires pour que les préconisations du ministère de la culture et de la communication soient appliquées.
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