Question de M. SUTOUR Simon (Gard - SOC) publiée le 01/04/1999
M. Simon Sutour attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur la revendication des anciens combattants concernant le retour à l'unicité de la valeur du point pour tous les pensionnés de guerre. Le système actuel pose en effet un problème d'éthique : un amputé, dont la pension a été liquidée avant la loi de finances de 1991, qui a gelé le montant des pensions des militaires les plus gravement blessés, perçoit moins qu'un amputé ayant strictement le même handicap et dont la pension a été liquidée depuis janvier 1995. C'est pourquoi, face à cette situation injuste, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'il entend prendre pour y remédier et dans quels délais.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 20/05/1999
Réponse. - Le gel des pensions supérieures à 360 000 francs par an, mesure décidée par la loi de finances pour 1991, trouvait son origine dans le souci de corriger les effets parfois excessifs du mécanisme de calcul des pensions (système des suffixes majorant arithmétiquement les pourcentages accordés à chaque infirmité après 100 %) et des règles d'indemnisation permettant dans certains cas de faire valoir, sous forme de nombreuses infirmités séparées, des affections qui sont la conséquence d'une lésion initiale unique. Elle concerne environ 1 000 grands invalides, qui perçoivent des pensions supérieures (hors allocations pour tierces personnes) à 360 000 francs par an et pouvant atteindre 1,7 MF (niveau de la pension la plus élevée), sommes qui ne sont soumises ni à l'impôt sur le revenu, ni à la cotisation sociale généralisée (CSG), ni à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Il avait en conséquence été décidé que ces pensions les plus élevées ne seraient plus soumises aux revalorisations de la valeur du point d'indice. Mais, depuis la loi de finances pour 1995, les pensionnés concernés bénéficient de nouveau de ces augmentations. Celles-ci sont néanmoins calculées en pourcentage par rapport à la valeur du point bloquée qui leur avait été appliquée. Dès lors, il existe un décalage d'environ 7 % entre les pensions d'invalides ayant subi le blocage et les autres pensions d'invalides atteints des mêmes affections. Un réajustement serait donc équitable et les pensions qui ont été soumises au blocage devraient être à nouveau calculées sur la valeur du point de droit commun. Mais les contraintes budgétaires n'ont pour l'instant pas permis d'y procéder en raison de son coût, estimé à 70 MF. Toutefois, comme le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants l'a indiqué lors du débat budgétaire à l'Assemblée nationale et au Sénat l'an passé, il a inscrit ce point parmi les priorités qu'il traitera dans le cadre de la loi de finances pour 2000, dont la préparation a commencé.
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