Question de Mme PRINTZ Gisèle (Moselle - SOC) publiée le 01/04/1999
Mme Gisèle Printz appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des demandeurs d'asile accueillis dans les structures gérées par la Fédération nationale des associations d'accueil et de réadaptation sociale (FNARS) de Lorraine. Il semble qu'un nombre toujours plus important de personnes et de familles se présentent dans les centres d'accueil d'urgence de cette région pour bénéficier de l'aide sociale en attendant d'obtenir l'asile politique en France. Aussi, il devient de plus en plus difficile à la FNARS de proposer à ces personnes des solutions d'hébergement et de service, faute de moyens suffisants, d'autant que les durées de séjour nécessitées sont de plus en plus longues (plusieurs mois, voire plusieurs années). De plus, les statuts de certains d'entre eux ne leur permettent pas d'accéder à la quasi-totalité des droits et prestations sociales pourtant réservés, à ce public : allocation d'insertion, aide du service social d'aide aux émigrants (SSAE) et admission en centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA). C'est notamment le cas des solliciteurs d'asile qui demandent à obtenir une carte de séjour " vie privée et vie familiale " au titre de l'asile territorial prévu par la loi nº 98-349 du 11 mai 1998. Leur situation est dramatique car ils attendent pendant de longs mois que leur dossier soit examiné, sans pouvoir bénéficier d'aides, en dehors de celles prévues dans le cadre de l'aide sociale à l'hébergement ou de l'aide à l'enfance. Face à ces problèmes qui s'ajoutent à ceux des autres publics en situation précaire, les établissements et services se trouvent dans l'impossibilité de remplir leurs missions d'accueil et d'hébergement. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser si elle entend prendre des mesures afin que des moyens soient dégagés au plus vite pour que le droit à l'aide sociale puisse être appliqué en faveur de ces personnes.
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La question est caduque
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