Question de M. PENNE Guy (Français établis hors de France - SOC) publiée le 01/04/1999
M. Guy Penne souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les problèmes de mise en place et de fonctionnement de la procédure de cotutelle de thèse, qui consiste pour un doctorant à effectuer une partie de son travail de thèse dans un pays étranger, en disposant d'un directeur de thèse dans chacun des deux pays, la soutenance, unique, conduisant normalement à l'obtention simultanée du doctorat dans les deux pays. Deux ateliers portant, l'un sur l'organisation des études doctorales dans les pays de l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques), l'autre sur la procédure de cotutelle de thèse, tenus dans le cadre des IXe Journées " Relations internationales ", qui se sont déroulées à Brest du 9 au 11 septembre 1998, ont permis de décrire et d'analyser les difficultés rencontrées sous deux angles : en amont, elles sont inhérentes à la négociation et à la mise en place de la procédure de cotutelle ; elles se situent à l'un et/ou à l'autre des deux niveaux que sont les pays (en France, le ministère ne dispose que des données recueillies à partir des dossiers de candidature présentés en vue d'une subvention, aucune étude approfondie n'ayant été menée auprès des établissements pour mesurer et analyser les résultats de la mise en place de cette procédure) et les établissements (selon le type d'organisation, le degré d'autonomie des universités...). Avec certains pays européens, elles sont aujourd'hui quasiment insurmontables ; en aval, elles sont inhérentes à l'application des dispositions mentionnées par les accords inter-universitaires conclus (double paiement des droits de scolarité, double soutenance, diplomation unique) et à la difficulté de trouver les financements nécessaires au séjour du doctorant dans le pays d'accueil (sur 5 années, 265 aides accordées sur 890 demandes). Il lui demande quelles mesures compte prendre le ministère pour favoriser et améliorer une procédure à laquelles les universités françaises semblents très attachées.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 09/09/1999
Réponse. - La procédure de cotutelle de thèse a été mise en place par arrêté du 18 janvier 1994. Elle a pour but de développer la coopération scientifique entre les équipes de recherche françaises et étrangères, en favorisant la mobilité des doctorants. L'aspect incitatif pour le doctorant est de lui permettre de bénéficier, à l'issue d'un travail de thèse partagé entre deux laboratoires, l'un français et l'autre étranger, d'un diplôme reconnu par les deux pays. Dans les premiers temps, cette procédure s'est heurtée à des difficultés inhérentes à la disparité des réglementations en vigueur (composition du jury, double délivrance), et à des difficultés dépendant des établissements eux-mêmes (dispense de droits d'inscription). On note, depuis un an, une volonté de nos partenaires étrangers de surmonter ces difficultés. Certains pays, par le biais et avec l'appui de leur conférence des recteurs, ont manifesté leur intérêt pour cette procédure : la conférence des recteurs et des principaux des universités du Québec d'abord, puis la conférence des recteurs pour l'Italie, ont ainsi signé des accords avec leurs homologues français, concrétisés par la mise en place d'enveloppes budgétaires spécifiques. Avec l'Allemagne, les problèmes touchant à la délivrance du diplôme ont pu être en grande partie résolus par des efforts communs de la HRK, de la conférence des présidents d'université et des ministres. Avec l'Espagne, une modification récente des règles concernant la composition du jury de soutenance a permis de lever les blocages existants. Les Etats-Unis nous font savoir de même que cette procédure les intéresse pour développer les échanges d'étudiants avec la France. Pour sa part, le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie étudie les améliorations qui pourraient être apportées au dispositif en France. La conférence des présidents d'universités a été saisie pour avis. En ce qui concerne l'étude approfondie dont il serait souhaitable de disposer sur les résultats de la procédure des cotutelles de thèse, il faut rappeler que celle-ci n'ayant été lancée par appel d'offres qu'au printemps 1994, les premières thèses qui en sont issues n'ont été soutenues au plus tôt que fin 1997. Dès 1998, une enquête portant sur l'année 1994-1995 a été engagée par les services du ministère pour les aides à la mobilité qu'ils financent : elle se poursuit en ce moment pour l'année 1996.
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