Question de M. CAZEAU Bernard (Dordogne - SOC) publiée le 01/04/1999
M. Bernard Cazeau souhaite attirer l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la question de l'application de la loi nº 98-461 du 13 juin 1998 relative à la réduction du temps de travail dans les organismes de la sécurité sociale. Des négociations sont actuellement en cours à la sécurité sociale sur la réduction du temps de travail, mais le projet d'accord imminent inquiète les différents partenaires de ces négociations car il semble refuser la mise en oeuvre, sur le fond, de la loi Aubry, en instituant une réduction du temps de travail de deux heures par semaine avec l'intégration des jours de congé conventionnels dans le calcul du temps de travail effectif et sans accompagnement d'aucune mesure de création d'emploi. En outre, l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, chargée de toutes les questions relatives à l'application et à l'adaptation de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, par le biais de son président, refuse de mener une véritable négociation collective, contrevenant ainsi à l'article L. 132-19 du code du travail qui édicte le concept de loyauté de la négociation. A cet égard, il souhaiterait savoir quelles mesures elle envisage mettre en oeuvre afin d'assurer le respect de l'application de la loi relative à la réduction du temps de travail et celles qu'elle entend prendre pour affirmer le respect des droits des partenaires sociaux et la transparence de la négociation.
- page 1022
Réponse du ministère : Emploi publiée le 01/07/1999
Réponse. - La loi nº 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail concerne également les organismes de sécurité sociale tant en ce qui concerne la mise en place des 35 heures hebdomadaires qu'en ce qui concerne la possibilité d'accès aux aides à l'embauche en contrepartie de la réduction du temps de travail. Le Gouvernement est favorable à la préparation de la mise en place des 35 heures dans les organismes de sécurité sociale, dès lors que celle-ci prendra en compte notamment la nécessité de maintenir et d'améliorer la qualité du service ainsi que les contraintes budgétaires des organismes. Mais il importe également de préserver une unicité de traitement dans ce domaine pour l'ensemble des salariés du régime général de sécurité sociale, qui passe par la conclusion d'un accord au plan national, définissant le cadre applicable à tous les organismes de sécurité sociale du régime général, ce qui est de la responsabilité de l'union des caisses nationales de sécurité sociale. L'honorable parlementaire n'ignore pas que la démission du président de cet organisme a retardé le déroulement des négociations sur ce sujet. Le Gouvernement souhaite néanmoins que celles-ci reprennent et aboutissent rapidement.
- page 2232
Page mise à jour le