Question de M. ANDRÉ Pierre (Aisne - RPR) publiée le 01/04/1999
M. Pierre André attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'insuffisance des dotations de l'Etat en matière de réhabilitation de logements sociaux. En effet, dans l'Aisne, dans le cadre de la programmation Palulos pour 1998, 43 % de la dotation départementale n'a permis, à Saint-Quentin, la rénovation que de 213 logements sur les 432 pour lesquels une demande de financement avait été déposée par l'office public des HLM (habitations à loyer modéré) de cette ville. Compte tenu du nombre important de demandes de financement n'ayant pas été satisfaites et compte tenu de l'état particulièrement dégradé du parc, il lui demande s'il entend abonder les crédits affectés à la rénovation des logements sociaux.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 05/08/1999
Réponse. - Les besoins exprimés en 1999 par les organismes HLM du département de l'Aisne en matière de réhabilitation de logements sociaux demeurent importants. Ils sont principalement localisés en zone urbaine sensible et sont justifiés par l'âge et la vétusté du parc, malgré une bonne politique d'entretien et de réparation menée par les organismes. Le niveau de la dotation en crédits de prime à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale (PALULOS) alloué au département en 1999 permettra de financer la réhabilitation de l'ordre de 700 logements, montant au moins égal au rythme de consommation des quatre dernières années, et nettement supérieur à celui de 1998 (550 logements). Par ailleurs, l'article 14 de la loi de finances pour 1998 a modifié le régime de TVA applicable aux travaux réalisés par les opérations de réhabilitation du parc locatif social. Il en résulte que ces opérations bénéficient depuis 1998 d'un taux de TVA réduit de 5,5 %, ce qui constitue de fait une aide supplémentaire de l'Etat, dans la mesure où la décision d'attribution de subvention PALULOS vaut agrément pour le bénéfice de la TVA à taux réduit. S'agissant de la répartition des dotations PALULOS, il est prévu de procéder à un redéploiement entre régions en fonction de l'état des consommations de crédits établi à la fin du premier semestre. Le cas spécifique du département de l'Aisne, compte tenu de l'importance des besoins exprimés, fera l'objet d'un examen particulièrement attentif.
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