Question de M. JOLY Bernard (Haute-Saône - RDSE) publiée le 01/04/1999
M. Bernard Joly appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la récente décision de La Poste de tarifer le service de boîte postale aux collectivités locales. Au moment où les communes, notamment rurales, sont contraintes, dans un souci de maintien de service public, de moderniser les bâtiments à partir de faibles budgets d'investissement, cette charge supplémentaire est mal perçue. Il convient de rappeler qu'elle fait suite à la suppression de la franchise postale décidée en 1995 afin d'apprécier en situation réelle le coût de cette facilité. Plus de trois ans après, il semble que la mesure soit entérinée sans possibilité de débattre de son application ou de son abrogation. Il lui demande quelle disposition compensatoire pourrait être envisagée.
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Transmise au ministère : Industrie
Réponse du ministère : Industrie publiée le 24/06/1999
Réponse. - La gratuité de la boîte postale est supprimée depuis le 1er janvier 1999. Cette suppression de la gratuité concerne l'ensemble de la clientèle de La Poste, avec le souci de ne pas établir de discrimination de traitement selon le statut de l'usager du service public. Les tarifs appliqués sont par ailleurs modiques, eu égard au service rendu : 300 francs par an, soit moins d'un franc par jour. En tout état de cause, La Poste, conformément à l'article 2 du décret nº 90-1214 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de La Poste et au code des postes et télécommunications, distribue tous les jours ouvrables, à l'adresse indiquée par l'expéditeur, les objets de correspondance qui lui sont confiés. Le courrier des mairies, si celles-ci ne souhaitent pas souscrire un contrat " boîte postale ", peut donc faire l'objet d'une distribution dans le cadre de la tournée générale du facteur.
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