Question de M. JOLY Bernard (Haute-Saône - RDSE) publiée le 01/04/1999
M. Bernard Joly appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les personnels des centres Association nationale pour la formation des adultes (AFPA) dans l'application du deuxième contrat de progrès que cet organisme vient de signer avec les services de l'Etat. Ceux-ci estiment nécessaires la création de postes pour le fonctionnement des établissements et la réalisation des missions de service public, l'amélioration des conditions de travail, la résorption des emplois précaires, la réduction du temps de travail à trente-cinq heures, sans perte ni gel des salaires et enfin le respect des métiers et des qualifications de chaque salarié. Il lui demande s'il est prévu une adéquation des moyens alloués, tant en personnel que financiers, avec les enjeux définis ?
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 16/09/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire a appelé l'attention de madame la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les moyens qui seront mis à disposition de l'AFPA, tant en matière de personnels qu'en matière de ressources financières, pour faire face aux missions qui lui sont confiées dans le cadre du second contrat de progrès. Le contrat de progrès signé entre l'Etat et l'AFPA pour la période 1999-2003 a redéfini les principales missions de l'association, et notamment sa mission centrale qui est de permettre à des demandeurs d'emploi adultes d'acquérir une qualification favorisant leur accès à l'emploi. Recentrée au sein du service public de l'emploi dans le cadre des nouvelles orientations de ce contrat, l'AFPA participe à la mise en uvres des axes du Plan national d'action pour l'emploi et doit, à ce titre, développer en complémentarité avec l'ANPE un service d'appui au projet professionnel comportant une aide à l'élaboration de parcours de formation pour les publics les plus en difficulté. L'AFPA s'est par ailleurs engagée à moyen terme sur des axes de progrès concernant sa performance globale. Ces évolutions passent par des nouvelles modalités de gestion des ressources humaines, dans la continuité de l'accord sur les dispositions générales régissant le personnel signé le 4 juillet 1996. C'est ainsi que le directeur général de l'AFPA a été mandaté pour engager une négociation interne à l'association en vue de la mise en uvre de la loi d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail au 1er janvier 2000. S'agissant des moyens financiers, l'Etat alloue à l'AFPA chaque année une subvention de fonctionnement de l'ordre de quatre milliards de francs, en contrepartie de laquelle l'association réalise une commande publique de prestations au bénéfice de publics adultes en difficulté. Pour 1999, cette subvention de fonctionnement, d'un montant de 4 128 millions de francs est en augmentation sensible par rapport au budget 1998 qui était de 4 019 millions de francs. Selon les termes du contrat de progrès, l'Etat doit apporter son appui à l'évolution de l'association et à son équilibre financier. Les mesures nouvelles nécessaires au développement de son activité seront négociées annuellement, en fonction à la fois des orientations de la commande de l'Etat mais aussi des efforts de redéploiement et de productivité réalisés par l'ensemble des personnels dans le cadre de la réduction du temps de travail.
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