Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 01/04/1999
M. Jean-Paul Delevoye appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation au regard des taxes foncières et de la taxe professionnelle du Commissariat à l'énergie atomique (CEA) et plus particulièrement des centres de sa division des applications militaires, tel que Valduc, sur le territoire de la commune de Salives (Côte-d'Or). Ces centres sont exonérés du paiement de la fiscalité locale, en raison de la nature déclarée de leur activité, la recherche. Or, il semble bien qu'à côté des activités de recherche, ces centres se livrent à des activités de production qui doivent être prises en compte pour le calcul de la fiscalité locale. Mais le CEA, à ce jour, refuse de chiffrer la part relevant d'une activité de production en invoquant le secret-défense. Il lui demande de bien vouloir prendre toutes dispositions pour que cette situation de déni du droit cesse rapidement, et que le CEA obtempère enfin aux demandes des services fiscaux, comme il en a l'obligation. Il souhaite que lui soient indiquées avec précision les mesures qu'il entend prendre en ce sens.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 23/03/2000
Réponse. - La jurisprudence du Conseil d'Etat (arrêt nº 90943 du 3 décembre 1975 - Institut franco-germanique de recherche de Saint-Louis) concerne le régime d'imposition des activités de recherche appliquée réalisée par un organisme public au regard de la patente et par voie de conséquence de la taxe professionnelle. En revanche, les modalités d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des immeubles appartenant à des établissements publics sont prévues par les articles 1382-1º et 1394-2o du code général des impôts. Aux termes de ces articles, sont exonérés de taxes foncières les immeubles appartenant à des établissements publics scientifiques affectés à un service public ou d'utilité générale et non productifs de revenus. Le commissariat à l'énergie atomique, établissement public de caractère scientifique, technique et industriel, peut donc bénéficier de ces dispositions sous réserve de satisfaire aux conditions fixées par ces articles. Dès lors, l'assujettissement ou non du CEA aux taxes foncières résulte de l'appréciation de la situation de chacun de ses établissements.
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