Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 01/04/1999
M. Charles Descours attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur la nécessité d'inscrire le secteur de la restauration traditionnelle sur la liste des services à forte densité de main-d' oeuvre pouvant bénéficier du taux réduit de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) dans le cadre de la directive européenne annoncée le 17 février dernier. Cette baisse de TVA permettrait de remédier aux distorsions entre la France et les autres pays européens qui appliquent à leur restauration des taux largement inférieurs à celui de 20,60 % actuellement appliqué en France. En outre, ce secteur répond en tous points aux critères imposés par la commission et il dispose, enfin, d'un énorme potentiel en termes de création d'emplois, pour lequel un engagement contractuel est d'ailleurs déposé. Il lui demande donc quelles sont ses intentions dans ce domaine.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 19/08/1999
Réponse. - La France est déjà la première destination touristique en Europe alors même que la législation communautaire actuellement applicable ne lui permet pas d'appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée au secteur de la restauration. La Commission européenne a par ailleurs effectivement présenté une proposition de directive qui permettrait, sous certaines conditions, de soumettre au taux réduit certains services à forte intensité de main-d' uvre. Mais, si la Commission a cité, à titre d'exemple, les services rendus à la personne et les prestations de réparation et de rénovation d'immeubles, elle a d'ores et déjà fait savoir que la restauration ne lui semblait pas correspondre aux visées de la proposition de directive. En tout état de cause, une baisse du taux de taxe sur la valeur ajoutée dans ce secteur ne revêtirait pas un caractère redistributif. En effet, elle bénéficierait à des catégories de population plutôt favorisées ainsi qu'à des non-résidents effectuant de courts séjours en France. Par ailleurs, elle supposerait de relever le taux applicable aux livraisons de repas effectuées par les fournisseurs des cantines d'entreprises et de taxer ces mêmes cantines qui sont actuellement exonérées, sous certaines conditions, de taxe sur la valeur ajoutée. Cette démarche irait à l'encontre de la vocation sociale de la restauration collective à laquelle le Gouvernement est très attaché. Pour l'ensemble de ces raisons, l'inscription du secteur de la restauration sur la liste des services susceptibles de bénéficier, à titre expérimental, de l'application du taux réduit n'est pas opportune. Enfin, il est fait observer que les entreprises de ce secteur vont profiter pleinement de la suppression progressive sur une période de cinq ans, de la part salariale de la taxe professionnelle, comme le prévoit l'article 44 de la loi de finances pour 1999, ainsi que de la réforme des charges patronales qui vient d'être annoncée par le Gouvernement.
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