Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 01/04/1999
M. André Bohl appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés éprouvées par les maires pour faire respecter les règles de stationnement par les gens du voyage qui, malgré l'aménagement des aires prévues par la loi Besson, continuent à occuper illégalement des zones non prévues à cet effet, portant ainsi atteinte à la sécurité, à l'ordre et à l'hygiène publics. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de permettre aux élus locaux de mettre un terme rapidement à ces occupations illégales.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 06/05/1999
Réponse. - Le Gouvernement est conscient des problèmes posés par l'accueil des gens du voyage ainsi que de l'insuffisance de la législation en la matière qui ne permet effectivement pas de lutter efficacement contre les installations sauvages de caravanes. C'est pourquoi il a mis à l'étude l'examen de nouvelles dispositions afin d'apporter les améliorations nécessaires à la question du stationnement des gens du voyage soulevée par l'honorable parlementaire. Le secrétaire d'Etat au logement, Louis Besson, a récemment informé les groupes parlementaires de l'état des réflexions en la matière. Le premier objectif est la réalisation effective des aires d'accueil prévues par la loi en vigueur, objectif qui est encore loin d'être atteint aujourd'hui. Les maires dont les communes remplissent les obligations d'accueil qui leur incombent pourraient alors disposer de moyens juridiques renforcés pour assurer le strict respect des interdictions de stationnement, y compris sur des terrains privés.
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