Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 01/04/1999
M. André Bohl demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie quelles mesures il compte prendre pour permettre aux personnes hébergées en maisons de retraite médicalisées de déduire une part des frais d'hébergement qu'elles acquittent. En effet, il serait équitable de permettre à ces personnes de déduire une somme de 45 000 F équivalente à celle déductible pour l'emploi d'une employée à domicile. En effet, les personnes ayant une retraite suffisante pour acquitter leurs frais de séjour en maison de retraite favorisent l'emploi de personnes. La prestation de service fait l'objet d'une facturation à la journée et on peut imaginer que des personnes même admises au bénéfice de l'aide sociale aux personnes âgées soient passibles de l'impôt sur le revenu.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 10/06/1999
Réponse. - D'une manière générale, les frais de séjour en maison de retraite, comme les dépenses de la vie courante supportées par les personnes qui restent à leur domicile, constituent des dépenses personnelles non déductibles pour l'établissement de l'impôt sur le revenu. Par exception, la réduction d'impôt accordée au titre de l'emploi d'un salarié à domicile a été instituée pour inciter fortement à la création directe d'emplois familiaux. Elle s'applique donc aux sommes supportées par l'employeur à raison de l'emploi direct d'un salarié affecté à son service privé au lieu de sa résidence principale ou secondaire, ainsi qu'à celles versées aux mêmes fins en rémunération d'un service rendu par le salarié d'un organisme habilité par la loi. Il ne peut être envisagé de prévoir un dispositif semblable pour les frais de séjour en maison de retraite. Cela étant, lorsqu'elles sont hébergées dans un établissement de long séjour ou une section de cure médicale, les personnes âgées de plus de 70 ans bénéficient d'une réduction d'impôt égale à 25 % des dépenses engagées, retenues dans une limite annuelle de 15 000 francs à compter du 1er janvier 1998. En outre, dès l'âge de 65 ans, les contribuables ont droit à un abattement sur leur revenu imposable, revalorisé tous les ans, qui s'élève, pour l'imposition des revenus de 1998, à 10 040 francs si le revenu imposable n'excède pas 61 900 francs et à 5 020 francs si ce revenu est compris entre 61 900 francs et 100 100 francs. Enfin, les personnes qui sont titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale ont droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial. L'ensemble de ces mesures contribue à atténuer sensiblement la charge fiscale d'une grand nombre de personnes âgées.
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