Question de M. VINÇON Serge (Cher - RPR) publiée le 01/04/1999
M. Serge Vinçon appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur l'administration et la distribution de médicaments dans les établissements du secteur social, médicosocial et sanitaire. Le Syndicat national des personnels infirmiers s'inquiète du projet de refonte du décret nº 93-345 qui permettrait à d'autres personnels que les pharmaciens, les médecins ou les infirmiers, de distribuer ou d'administrer des médicaments. Outre les problèmes de responsabilité qui se poseraient à la profession, le syndicat insiste sur les dangers que pourrait entraîner cette extension dont les premières victimes seraient les patients les plus vulnérables, parmi lesquels les handicapés et les personnes âgées. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les mesures qui ont été prises sur le sujet.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 08/07/1999
Réponse. - Conformément au décret nº 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier, l'aide-soignant intervient dans le cadre du rôle propre de l'infirmier, en collaboration avec lui et sous sa responsabilité, dans la limite de la compétence qui lui est reconnue du fait de sa formation. Les aides-soignants occupent au sein du système de soins un rôle important, notamment auprès des personnes âgées. Devant les difficultés rencontrées et pour ne pas conduire à des situations de blocage au sein des établissements sociaux et médico-sociaux ni dans le cadre de l'aide à domicile, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale a saisi le Conseil d'Etat. Ce dernier, dans un avis en date du 9 mars 1999, a estimé que, lorsque la distribution de médicaments correspond à l'aide à la prise d'un médicament prescrit et qui est apportée à une personne malade, empêchée, temporairement ou durablement, d'accomplir ce geste, elle pouvait être assurée, sauf exceptions, non seulement par un infirmier mais aussi par toute personne chargée de l'aide aux actes de la vie courante, à condition qu'elle soit suffisamment informée des doses prescrites au patient concerné et du moment de leur prise. Les aides-soignantes correspondent donc tout à fait à cette définition. Quant aux exceptions évoquées par le Conseil d'Etat, elles ont trait soit au mode d'administration, comme une injection, soit au médicament lui-même. Dans l'attente de la refonte en cours du décret du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier, dont le Conseil d'Etat a souligné la nécessité, une circulaire qui tire les conséquences de son avis du 9 mars 1999 sera très prochainement publiée.
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