Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 01/04/1999
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le projet de création d'un fonds de garantie sur l'épandage des boues des stations d'épuration, lequel risque d'aboutir à un renchérissement du prix de l'eau. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce dossier, suivi par les élus locaux avec une attention toute particulière.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 16/09/1999
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, des questions concernant les garanties demandées par la profession agricole pour l'épandage des boues. La question de l'épandage agricole des boues de stations d'épuration en agriculture fait l'objet de débats nombreux. Cette filière est une voie de valorisation de ces sous-produits de l'assainissement qui est pratiquée depuis de nombreuses décennies. Aujourd'hui, 65 % des boues urbaines sont valorisées par cette filière qui constitue, si les épandages sont réalisés dans de bonnes conditions, le débouché le plus intéressant pour ces boues, à la fois d'un point de vue environnemental et économique. Afin de conforter cette filière, en apportant les garanties nécessaires d'innocuité et de bonnes pratiques, le ministère chargé de l'environnement, en liaison avec l'ensemble des ministères concernés, a souhaité définir avec précision les règles applicables à ces épandages par une nouvelle réglementation très rigoureuse : le décret du 8 décembre 1997 et l'arrêté du 8 janvier 1998 répondent à cet objectif. Toutefois, cet important renforcement de l'encadrement réglementaire des épandages de boues n'a pas suffi à apaiser l'ensemble des critiques et à répondre à l'ensemble des interrogations. Aussi les ministères chargés de l'environnement et de l'agriculture ont-ils décidé la mise en place d'un lieu d'échanges et de débat sur cette question, associant l'ensemble des acteurs de la filière, des producteurs de boues aux consommateurs : le Comité national sur les épandages de boues de stations d'épuration urbaines en agriculture, qui regroupe, notamment, des représentants des collectivités locales, des professionnels de l'assainissement, des professionnels agricoles, des industries agroalimentaires, de la grande distribution, des consommateurs, des associations de protection de l'environnement et des experts. Ce comité a notamment pour objectif de définir les termes d'un accord national sur l'épandage accepté par l'ensemble des acteurs précités. Les débats au sein de cette instance ont été très constructifs et ont permis de converger vers les termes d'un accord avec l'ensemble des partenaires, notamment de l'aval de l'agriculture. Toutefois, dans ce cadre, la profession agricole a manifesté son souci de pouvoir bénéficier d'un système rapide d'indemnisation en cas de dommage que subirait l'exploitant agricole du fait de l'épandage des boues, en l'absence de faute de cet exploitant, en justifiant cette demande par le fait que les agriculteurs n'avaient que peu d'intérêt à épandre des boues, et qu'ils le faisaient avant tout pour rendre service à la société. A cette fin, elle a proposé la création d'un fonds national de garantie. La prise en compte de cette demande fait partie des conditions exprimées par la profession agricole pour parvenir à un accord national sur les épandages. Une concertation sur ce sujet a donc été ouverte devant l'enjeu environnemental et économique que représente le maintien de la filière épandage agricole. A l'occasion de cette concertation sont apparues des lacunes importantes dans le dispositif d'assurances applicable à ces pratiques. Devant ce constat, les assureurs ont proposé, en liaison avec le ministère chargé des finances, un renforcement substantiel du dispositif assurantiel. Il est à noter que l'impact sur le prix de l'eau d'un fonds de garantie ou d'un renforcement des assurances ne serait de l'ordre que du centime par mètre cube, à comparer aux dizaines de centimes, voire plusieurs francs, que coûterait l'abandon de la filière agricole et le passage à l'incinération. La grande majorité des membres du Comité national a exprimé sa préférence pour le renforcement du système assurantiel privé plûtôt que pour un fonds de garantie public. C'est aussi le choix qui a la préférence du Gouvernement. Les représentants de la profession agricole ont toutefois maintenu leur exigence de création d'un fonds de garantie. A ce jour, les conditions d'un accord national sur les boues ne sont donc toujours pas réunies. Par l'ensemble des actions entreprises, notamment dans le cadre du Comité national sur l'épandage agricole des boues, le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement a toutefois manifesté clairement sa volonté de pérenniser l'épandage agricole des boues et continuera à tout mettre en uvre pour faciliter la conclusion d'un accord national en ce sens.
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