Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 01/04/1999
M. Josselin de Rohan demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de bien vouloir lui préciser dans quel délai il entend publier le décret d'application de l'article 27 de la loi nº 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines. Il lui rappelle que cet article comporte un dispositif essentiel en faveur de l'installation des jeunes pêcheurs artisans appelé Sofipêche. Ce mécanisme, qui consiste à octroyer un avantage fiscal aux personnes physiques ou aux sociétés pour la souscription de parts de sociétés spécialisées dans le financement de navires de pêche destinés à de jeunes pêcheurs, est attendu par l'ensemble des acteurs du monde maritime. L'importance des contraintes d'investissement liées à l'acquisition d'un navire de pêche rend, en effet, nécessaire et urgent un tel dispositif permettant de favoriser l'autofinancement des pêcheurs. Cette question est prioritaire pour assurer la relève dans ce secteur.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 20/05/1999
Réponse. - La loi nº 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines prévoit, dans son article 27, la création de sociétés de financement de pêche artisanale (sofipêche). Ce dispositif a été créé dans le but de remédier aux difficultés liées à la première installation de jeunes patrons pêcheurs. Ces difficultés tiennent notamment au coût élevé des constructions de navires et à l'augmentation du prix des navires d'occasion. Il en résulte un besoin d'autofinancement généralement hors de portée d'un jeune patron qu'une sofipêche peut éventuellement assurer partiellement. Si le principe de ce type de sociétés a été posé par la loi nº 97-1051 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines, le décret nº 98-124 du 2 mars 1998 a été adopté pour favoriser son application concrète. Après la publication de ce décret d'application, seule manque désormais, pour compléter ce dispositif, une instruction du service de la législation fiscale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Cette instruction sera édictée dans les toutes prochaines semaines, ce qui permettra alors de rendre effective la mise en place des sofipêches. Ces dernières, très attendues par la profession, devraient permettre de favoriser sensiblement l'installation des jeunes qui souhaitent intégrer la profession.
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