Question de M. GOURNAC Alain (Yvelines - RPR) publiée le 01/04/1999
M. Alain Gournac souhaite attirer l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes rencontrés par les personnes désirant garder un enfant avec lequel elles ont un lien de parenté. Il lui rappelle que la circulaire de la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) nº 37-98 - AFFEAMA du 16 novembre 1998 - s'appuyant sur l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale et 123-4 du code de la famille et de l'aide sociale notifie " l'absence de droit à l'AFEAMA (aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée) pour les personnes ayant un lien de parenté avec l'enfant gardé compte tenu de l'absence de l'agrément. Le droit à l'AFEAMA est lié à l'agrément de l'assistante maternelle. De ce fait, compte tenu de l'impossibilité pour les présidents de conseils généraux d'agréer une personne ayant un lien de parenté avec l'enfant gardé, celle-ci ne peut ouvrir droit à l'AFEAMA, ce qui est discriminatoire, tant envers la personne qui pourrait être agréée et bénéficier du statut d'assistante maternelle que de la famille qui fait garder son enfant et ne peut bénéficier des mesures de l'AFEAMA. Il lui demande donc ce qu'elle compte mettre en oeuvre pour remédier aux inconvénients de cette circulaire ?
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 29/07/1999
Réponse. - L'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale précise que le droit à l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée est ouvert à la personne employant une assistante maternelle définie à l'article 123-1 du code de la famille et de l'aide sociale, c'est-à-dire en possession d'un agrément délivré par le président du conseil général. Il est par ailleurs indiqué à l'article 123-4 du code de la famille et de l'aide sociale qu'une assistance maternelle ne relève pas de la procédure d'agrément pour accueillir des enfants de sa propre famille. Ces dispositions législatives disposent donc sans aucune ambiguïté que l'aide ci-dessus mentionnée ne peut être accordée à la famille dès lors que l'assistante maternelle a un lien de parenté avec l'enfant gardé. Si tel n'était pas le cas, l'aide accordée qui permet la prise en charge des cotisations patronales et salariales calculées sur la base de la rémunération de l'assistante maternelle, le versement d'une majoration forfaitaire à hauteur de 826 francs par mois pour un enfant de moins de trois ans et de 413 francs pour un enfant de trois à six ans et une exonération fiscale à hauteur de 3 750 francs dans l'année pourrait être accordée à une grand-mère ou à une tante pour garder son petit-fils ou son neveu. Dans ces conditions, la circulaire du 16 novembre 1998 n'a fait que rappeler l'état de droit.
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