Question de M. AMOUDRY Jean-Paul (Haute-Savoie - UC) publiée le 01/04/1999
M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la circulaire d'encadrement de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle prise par le ministère dont il a la charge le 6 janvier 1999 figeant les ressources fiscales de ces organismes consulaires au niveau de 1998. Il lui signale que cette décision ne permet pas aux chambres de commerce et d'industrie de faire face à l'évolution de la masse salariale à effectif constant, compte tenu en particulier du statut du personnel consulaire, et est par conséquent susceptible de remettre en cause la pérennité des services rendus aux entreprises sur leur territoire par les chambres de commerce et d'industrie. Il lui précise que cette situation intervient alors que les CCI ont engagé, depuis plusieurs années, de réels efforts de modération fiscale qui ont permis, par exemple, dans le département de la Haute-Savoie, de faire diminuer le taux de la pression fiscale de la CCI de 13 % entre 1988 et 1998. En outre, il lui indique que, si cette décision devait être maintenue, elle pourrait contraindre certaines chambres de commerce et d'industrie à interrompre les efforts qu'elles ont engagés depuis plusieurs années en faveur de l'emploi dans leur département. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les corrections qu'il envisage d'apporter à l'évolution de l'IATP pour l'année en cours.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 27/05/1999
Réponse. - Plusieurs chambres de commerce et d'industrie (CCI) ainsi que des élus locaux interrogent les pouvoirs publics sur les conditions de fixation et d'évolution de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle (IATP) pour 1999. La progression de l'IATP pour 1999 a été limitée à 0,4 %. Le Gouvernement souhaite en effet ne pas augmenter la pression fiscale qui pèse sur les entreprises afin de favoriser la croissance et l'emploi. L'allégement de la taxe professionnelle décidé en 1999 a notamment concrétisé cette volonté. Le réseau consulaire a d'ailleurs indiqué qu'il partageait l'orientation gouvernementale de maîtrise des prélèvements opérés sur les entreprises. Les CCI doivent, comme l'ensemble des établissements publics de l'Etat, contribuer à la politique de stabilisation puis de réduction des prélèvements obligatoires. Or, l'IATP, qui représente 30 % du budget des CCI, a connu une évolution très rapide au cours des dernières années. Ainsi, de 1988 à 1998, l'IATP a augmenté en moyenne plus que le PIB en valeur : p 57,35 % (88,50 % pour la CCI de la Haute-Savoie) contre p 48,14 %. Le poids du prélèvement obligatoire que constitue l'IATP s'est donc alourdi. Sur cette même période, l'IATP a connu une augmentation de 26 % en francs constants. Compte tenu des résultats de hausse des prix pour 1998 (p 0,7 %) et des prévisions pour 1999 (autour de p 0,5 %), le pouvoir d'achat des CCI évolue positivement sur l'ensemble des deux exercices 1998 et 1999. Toute dépense nouvelle des CCI n'a pas vocation à être systématiquement couverte par de l'IATP supplémentaire. De surcroît chaque année la plupart des CCI bénéficie d'économies au titre d'opérations antérieures et désormais soldées, qui permettent de redéployer des moyens sur des opérations nouvelles. Globalement, les CCI ont donc les moyens de conduire leurs missions en 1999 tout en contribuant à l'effort commun de maîtrise des prélèvements obligatoires.
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