Question de M. AMOUDRY Jean-Paul (Haute-Savoie - UC) publiée le 01/04/1999
M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les propositions de réforme du code des marchés publics formulées par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises en vue d'ouvrir plus largement la commande publique aux PME et PMI. Il souligne les difficultés que rencontre dans certains domaines cette catégorie d'entreprises pour accéder directement aux marchés publics alors que d'autres pays, les Etats-Unis par exemple, ont prévu dans leur législation la possibilité de leur réserver certains lots. Il rappelle enfin la contribution considérable des petites et moyennes entreprises à l'emploi dans notre pays. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend réserver aux propositions de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises dans ce domaine.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 10/06/1999
Réponse. - Le Gouvernement a décidé de réformer le code des marchés publics et vient de lancer à cet effet une large concertation de l'ensemble des partenaires concernés. Cette concertation s'appuie sur un document d'orientation, auquel chacun est invité à réagir. Le premier objectif de cette réforme est d'ouvrir plus largement la commande publique aux PME. Cela nécessite de lever les obstacles techniques qui limitent l'accès des PME aux marchés publics, notamment en améliorant le recours à l'allotissement, en permettant un plus grand recours aux groupements d'entreprises et en encadrant la sous-traitance. En outre, l'encouragement contractuel des acheteurs publics sur le délai global de paiement du marché est de nature à apporter une prévisibilité favorable aux entreprises, particulièrement les plus petites d'entre elles. La prise en compte de la spécificité des PME est destinée à permettre leur égal accès aux marchés publics, sans mettre en place des mécanismes qui aboutiraient à des distorsions de concurrence.Ainsi, le mécanisme évoqué d'une part réservataire pour les PME sur le modèle du Small Business Act aux Etats-Unis a-t-il été écarté de ces orientations, car les difficultés juridiques et pratiques de sa mise en uvre dépassent les éventuels bénéfices que les PME pourraient en retirer.
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