Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 01/04/1999
M. Alain Vasselle attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés d'interprétation existant entre les directions départementales du travail et de l'emploi dans plusieurs départements de notre pays relatives à l'article L. 9816-1 du code du travail. En effet, cet article dispose qu'un contrat de qualification ne peut être sanctionné que par un diplôme de l'enseignement professionnel ou technologique, une qualification professionnelle reconnue dans les classifications d'une convention collective ou un certificat de qualification professionnelle de branche. En pratique, il apparaît que certaines directions départementales du travail et de l'emploi acceptent de valider un contrat de qualification par un certificat consulaire de compétences professionnelles, dans le même temps d'autres refusent d'homologuer ce même contrat de qualification au motif que ce certificat n'est pas mentionné à l'article L. 981-1 du code du travail. Une telle situation engendre dans notre pays des différences de traitement dont les jeunes sont les premières victimes puisqu'ils se voient notifier un refus dans l'accomplissement de leur parcours de formation par la voie d'un contrat de qualification. En conséquence, il la remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à cette délicate question d'actualité et lui préciser les perspectives d'action afin de remédier à cette différence de traitement dont la conséquence directe est de priver en majorité les jeunes d'une opportunité d'insertion sociale par la voie professionnelle.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 15/07/1999
Réponse. - L'honorable sénateur attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité concernant l'article L. 981-1 du code du travail, notamment l'objectif du contrat de qualification. La formation dispensée pendant la durée du contrat de qualification doit déboucher sur une qualification reconnue. La sanction est soit : un diplôme de l'enseignement technologique ou un titre homologué ; un certificat de qualification professionnelle de branche ; une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective par la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche. Les titres professionnels des chambres consulaires peuvent être préparés dans le cadre d'un contrat de qualification, s'ils sont inscrits sur la liste des titres et diplômes homologués prévue à l'article 8 de la loi nº 71-577 du 16 juillet 1971.
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