Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 01/04/1999
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de la " réflexion engagée sur l'évolution des rapports annuels de gestion ministériels ainsi que sur les modalités de leur diffusion ", J.O., A.N, du 23 novembre 1998.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 23/09/1999
Réponse. - Sur la base de la proposition présentée par le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le comité interministériel pour la réforme de l'Etat, réuni le 13 juillet 1999 sous la présidence du Premier ministre, a notamment décidé de renforcer la prise en compte des usagers dans le fonctionnement du service public. Cet objectif comporte un volet portant sur l'élaboration et la diffusion de rapports d'activité des services afin d'améliorer leur transparence comme le préconise d'ailleurs le rapport présenté au printemps dernier par le premier président de la Cour des comptes, président du comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics. Ces rapports d'activité devront informer le public sur les moyens en crédits et en personnel dont disposent les services, comme le font déjà les rapports annuels sur l'état de l'administration présentés aux organes paritaires. Ils devront en outre rendre compte de l'activité de ces services et de leurs résultats, notamment par l'utilisation d'indicateurs. La mise en uvre de cette démarche débutera par un travail interministériel destiné à préciser les informations qualitatives et quantitatives que devront comporter ces rapports. Des expérimentations ministérielles initiées sur la base du volontariat seront ensuite menées. Après évaluation, ces orientations devraient se traduire par une instruction générale du Premier ministre à l'ensemble de l'administration pour généraliser cette nouvelle pratique.
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