Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 01/04/1999
M. Serge Mathieu demande à M. le secrétaire d'Etat au logement de lui préciser les perspectives et les échéances des expérimentations en cours dans un certain nombre de directions départementales de l'équipement à l'égard de la délivrance des autorisations d'urbanisme. Les expérimentations concernaient notamment, selon les précisions (JO, Assemblée nationale, 6 novembre 1998), six directions départementales de l'équipement (DDE) " pilotes " coordonnées par un " groupe de travail élargi à une douzaine de DDE, qui se réunit régulièrement au ministère et procède à la refonte de l'imprimé de demande de permis de construire " afin d'en " assurer une meilleure lisibilité ". Il lui exprime le souhait que " les engagements de services correspondants pourraient être généralisés en 1999 " (JO, Assemblée nationale, 1er juin 1998), selon ses engagements.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 16/12/1999
Réponse. - Les engagements de service annoncés par le ministère de l'équipement, des transports et du logement visant à la simplification et à l'amélioration de la lisibilité des procédures administratives par les usagers s'inscrivent dans le cadre de la mise en uvre du programme d'action gouvernemental sur la société de l'information (PAGSI). Pour ce qui est des formulaires administratifs relatifs à l'application du droit des sols, trois imprimés sont d'ores et déjà consultables sur le site internet du ministère de l'équipement, des transports et du logement et sur le site internet interministériel d'information administrative du public. Il s'agit des imprimés concernant la demande d'autorisation de lotissement, la demande d'autorisation de stationnement isolé d'une ou plusieurs caravanes pendant plus de trois mois par an et la demande de coupe et d'abattage d'arbres. S'agissant de la demande de permis de construire, la dématérialisation des formulaires requis pour cette procédure a nécessité au préalable leur refonte complète afin de prendre en compte l'ensemble des modifications réglementaires et de la jurisprudence intervenues en cette matière. Le groupe de travail constitué à cette fin, et comportant une douzaine de directions départementales de l'équipement, a achevé cette refonte. Aussi une maquette du nouvel imprimé sera prochainement transmise à la commission pour les simplifications administratives (COSA) chargée de l'enregistrement des nouveaux formulaires administratifs.
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