Question de M. GAUDIN Jean-Claude (Bouches-du-Rhône - RI) publiée le 01/04/1999
M. Jean-Claude Gaudin attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des personnels non diplômés infirmier d'Etat qui assurent néanmoins un travail effectif d'aide-opératoire instrumentiste au sein des hôpitaux et cliniques de France et ce, pour certains d'entre eux, depuis plus de vingt ans. En effet, le décret nº 93-345 du 15 mars 1993 indique que les actes d'aides opératoires sont du ressort exclusif d'un infirmier diplômé d'Etat. Or, force est de constater, que de nombreux membres du corps médical sont attachés aux aides-opératoires non diplômés d'Etat, qu'ils jugent efficaces, dignes de confiance et qualifiés par l'expérience acquise aux côtés des chirurgiens. La mise à l'écart de ce personnel est d'autant plus regrettable qu'il existe une pénurie d'infirmiers de blocs opératoires diplômés. Il n'est pas acceptable que ce personnel, à l'évidence utile et ayant fait ses preuves, puisse être licencié ou reclassé dans des postes dévalorisés. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes elle compte prendre afin de mettre en place un statut spécifique de ce personnel, qui semble réellement et humainement indispensable, tout en respectant les dispositions du décret du 15 mars 1993 en ce qui concerne les nouveaux venus dans cette profession.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 23/12/1999
Réponse. - Lors du débat parlementaire sur le projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle, les parlementaires ont adopté un amendement tendant à apporter une solution à la situation des aides-opératoires ne possédant pas le diplôme d'infirmier. Le Gouvernement était sensible à la nécessité de prendre des dispositions pour que des personnes faisant état d'une expérience professionnelle réelle et qui avaient acquis un savoir-faire dans le domaine sanitaire ne soient pas confrontées à un risque de licenciement. Les débats ont permis d'exposer les raisons pour lesquelles le Gouvernement ne pouvait totalement souscrire à la rédaction de l'amendement. Afin de concilier préoccupations sociales, souci de sécurité et respect des compétences des personnels infirmiers, un amendement du Gouvernement a été déposé en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, visant à permettre aux personnels aides-opératoires non qualifiés de se présenter aux épreuves terminales du diplôme professionnel d'aide-soignant, après dispense de la totalité de la formation. Toutefois, ce texte n'a pas été adopté. Aussi, la loi nº 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle dispose-t-elle dans son article 38 que, " par dérogation à l'article L. 474 du code de la santé publique, peuvent accomplir des actes d'assistance auprès d'un praticien au cours d'une intervention chirurgicale, les personnels aides-opératoires et aides-instrumentistes exerçant cette activité professionnelle depuis une durée au moins égale à six ans avant la publication de la présente loi, et ayant satisfait, avant le 31 décembre 2002, à des épreuves de vérification des connaissances dans des conditions déterminées par décret ". En tout état de cause, une large concertation est menée avec les partenaires concernés par l'application de ces dispositions.
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