Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - RPR) publiée le 01/04/1999
M. Bernard Fournier appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sur les difficultés que rencontreront l'AFPA (Association nationale pour la formation professionnelle des adultes) à la suite de la signature de son second contrat de progrès avec l'ANPE (Agence nationale pour l'emploi). En effet, ce contrat fixe les objectifs de l'AFPA pour les années 1999 à 2003, notamment quant à sa collaboration avec l'ANPE. Cette collaboration passe par un PNAE (Plan national d'action pour l'emploi) que le Gouvernement a validé en avril 1998. Le titre Ier du contrat de progrès précise que les missions de l'AFPA sont de qualifier les actifs et de contribuer aux politiques de l'emploi et de la formation. Les organisations syndicales dénoncent un manque de moyens humains et financiers pour réaliser cet objectif. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelle est sa vision de ce problème et quelles mesures elle entend diligenter afin de corriger les éventuels dysfonctionnements.
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Réponse du ministère : Droits des femmes publiée le 19/08/1999
Réponse. - M. Fournier a appelé l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sur les préoccupations des personnels de l'AFPA concernant les moyens qui sont attribués à l'association pour remplir ses missions. Le contrat de progrès signé entre l'Etat et l'AFPA pour la période 1999-2003 a redéfini les principales missions de l'association, et notamment sa mission centrale qui est de permettre à des demandeurs d'emploi adultes d'acquérir une qualification favorisant leur accès à l'emploi. Recentrée au sein du service public de l'emploi dans le cadre des nouvelles orientations de ce contrat, l'AFPA participe à la mise en uvre des axes du Plan national d'action pour l'emploi et doit, à ce titre, développer en complémentarité avec l'ANPE un service d'appui au projet professionnel comportant une aide à l'élaboration de parcours de formation pour les publics les plus en difficulté. L'AFPA s'est par ailleurs engagée à moyen terme sur des axes de progrès concernant sa performance globale. Ces évolutions passent par des nouvelles modalités de gestion des ressources humaines, dans la continuité de l'accord sur les dispositions générales régissant le personnel signé le 4 juillet 1996. C'est ainsi que le directeur général de l'AFPA a été mandaté pour engager une négociation interne à l'association en vue de la mise en uvre de la loi d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail au 1er janvier 2000. S'agissant des moyens financiers, l'Etat alloue à l'AFPA chaque année une subvention de fonctionnement de l'ordre de 4 milliards de francs, en contrepartie de laquelle l'association réalise une commande publique de prestation au bénéfice de publics adultes en difficulté. Pour 1999, cette subvention de fonctionnement, d'un montant de 4 128 MF, est en augmentation sensible par rapport au budget 1998 qui était de 4 019 MF. Selon les termes du contrat de progrès, l'Etat doit apporter son appui à l'évolution de l'association et à son équilibre financier. Les mesures nouvelles nécessaires au développement de son activité seront négociées annuellement, en fonction à la fois des orientations de la commande de l'Etat mais aussi des efforts de redéploiement et de productivité réalisés par l'ensemble des personnels dans le cadre de la réduction du temps de travail.
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