Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 01/04/1999
M. Gérard Larcher attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les syndicats intercommunaux lorsqu'ils achètent du matériel d'occasion divers. Dans un souci de sécurité juridique pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, il souhaiterait savoir si l'achat de matériel d'occasion par une collectivité publique est soumis aux règles applicables aux marchés publics, notamment lorsque le montant de ces acquisitions dépasse le seuil de mise en concurrence obligatoire préalable fixé à 300 000 F (T.T.C.) par l'article 321 du code des marchés publics.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 16/09/1999
Réponse. - Aux termes des dispositions de l'article 1er du code des marchés publics, celui-ci s'applique aux contrats passés par les collectivités publiques en vue de la réalisation de travaux, fournitures et services. Aucune dérogation spécifique n'est prévue s'agissant de l'achat de matériel d'occasion. De plus, l'article 2-1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services qualifie simplement le titulaire du marché de " fournisseur " ; ce terme n'exclut pas la notion de fournisseur de matériel d'occasion. Enfin, les contrats concernant l'achat de tels matériels donnent lieu au paiement d'un prix par la personne publique contractante, dans les mêmes conditions que pour l'acquisition d'un matériel neuf. Il résulte de tous ces points que l'achat, par une collectivité publique, d'un matériel d'occasion auprès d'un professionnel est soumis aux règles prévues par le code des marchés publics, notamment lorsque son montant atteint ou dépasse le seuil de 300 000 F (TTC) prévu par ses articles 123 et 321.
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