Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 01/04/1999
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessité de fixer aux établissements relevant de l'éducation spéciale ou des hôpitaux de jour, un calendrier scolaire compatible avec celui des écoles. En effet, il résulte de cette absence de coordination une grande difficulté d'organisation des loisirs pour ces enfants, de même que pour les parents qui ne peuvent ni envisager les vacances avec leurs autres enfants, ni savoir quand eux-mêmes seront en vacances. On peut observer que pour ce qui concerne le mois de février 1999, sur la région Ile-de-France, les vacances programmées du 20 février au 6 mars (zone C) ce sont en fait développées du 13 au 27 février (zone A) pour les établissements. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour que cette intégration dans le temps des vacances ne soit plus discriminatoire pour l'enfance handicapée, au moment où l'on prône l'intégration de ces enfants à la société.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 27/01/2000
Réponse. - A la différence de leurs camarades handicapés intégrés en milieu ordinaire dont les périodes de vacances obéissant au calendrier scolaire défini par l'éducation nationale, les enfants accueillis en établissements d'éducation spéciale bénéficient de périodes de vacances extrêmement variables. En effet, le rythme des vacances des établissements relevant de l'éducation nationale mérite parfois d'être aménagé pour les enfants et adolescents handicapés afin d'éviter des interruptions trop longues ou trop fréquentes. Telle est la démarche adoptée, par exemple, par les établissements spécialisés s'adressant à des enfants ou des adolescents dont l'état général est satisfaisant mais dont les déficiences mentales ou les troubles de la personnalité et du comportement nécessitent, en complément de la thérapeutique pratiquée en cours d'année dans les établissements, des essais de réinsertion progressive en milieu ordinaire sous le contrôle de l'équipe médico-psycho-pédagogique. C'est donc au nom de la continuité de l'effort éducatif et thérapeutique que l'arrêté du 4 juillet 1966, la circulaire nº 302 du 30 janvier 1967 et la circulaire nº 80 du 15 mai 1968 réaffirment le principe de la mesure individuelle, notamment en matière de vacances scolaires et laissent toute liberté à l'établissement pour déterminer, dans son règlement intérieur, les modalités suivant lesquelles ces vacances peuvent être fixées. Pour autant, ce calendrier spécifique des congés scolaires ne pénalise pas les enfants handicapés. Ces derniers ont, en effet, accès à des activités diversifiées et adaptées grâce à l'engagement et au dynamisme du secteur associatif et au soutien que lui apportent les pouvoirs publics et les organismes sociaux. Le développement des structures d'accueril, l'accès des centres de vacances et de loisirs aux jeunes handicapés offrent notamment aux familles une gamme de choix étendue. Les établissements d'éducation spéciale ont, par ailleurs, la possibilité d'organiser des transferts temporaires en faveur des enfants et adolescents qu'ils accueillent, que ce soit pendant la période de vacances scolaires ou pendant les périodes de prise en charge institutionnelle. Ces séjours leur permettent de vivre alors en dehors de l'établissement habituel et contribuent au processus d'intégration des jeunes handicapés. Le droit à l'éducation, garanti à chacun en vertu de l'article Ier de la loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989, concerne également, bien entendu, les enfants et adolescents atteints de troubles de la santé, quelle que loit leur situation : hospitalisation dans un établissement de santé, soins de suite et de réadaptation, soint à domicile. Les partenariats avec le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie doivent être, dans ce domaine, renforcés. Ce dernier a d'ores et déjà engagé des intiatives visant à améliorer la scolarisation des enfants hospitalisés. La mise en uvre de la circulaire nº 98-151 du 17 juillet 1998 émanant de ce département ministériel et relative à l'assistance pédagogique en faveur des enfants et adolescents atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période devrait contribuer à corriger les imperfections du dispositif existant.
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