Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 01/04/1999
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sur les missions fixées à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes et les moyens qui lui sont alloués tant personnels que financiers. Les personnels des centres AFPA estiment que ces moyens ne sont plus en adéquation avec les enjeux fixés par la tutelle. Les principales revendications portent sur la création de postes, le respect des qualifications de chaque salarié, l'amélioration des conditions de travail, la résorption des emplois précaires, la réduction du temps de travail à 35 heures hebdomadaires, sans perte ni gel des salaires. Il demande si, dans ces conditions, le deuxième contrat de progrès n'est pas entièrement vidé de sa substance.
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Réponse du ministère : Droits des femmes publiée le 19/08/1999
Réponse. - M. Souvet a appelé l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sur les missions confiées à l'AFPA et les moyens qui lui sont alloués, tant en matière de personnel qu'en matière de ressources financières. Le contrat de progrès signé entre l'Etat et l'AFPA pour la période 1999/2003 a redéfini les principales missions de l'association, et notamment sa mission centrale qui est de permettre à des demandeurs d'emploi d'acquérir une qualification favorisant leur accès à l'emploi. Recentrée au sein du service public de l'emploi dans le cadre des nouvelles orientations de ce contrat, l'AFPA participe à la mise en uvre des axes du Plan national d'action pour l'emploi et doit, à ce titre, développer en complémentarité avec l'ANPE un service d'appui au projet professionnel comportant une aide à l'élaboration de parcours de formation pour les publics les plus en difficulté. L'AFPA s'est par ailleurs engagée à moyen terme sur des axes de progrès concernant sa performance globale. Ces évolutions passent par des nouvelles modalités de gestion des ressources humaines, dans la continuité de l'accord sur les dispositions générales régissant le personnel signé le 4 juillet 1996. C'est ainsi que le directeur général de l'AFPA a été mandaté pour engager une négociation interne à l'association en vue de la mise en uvre de la loi d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail au 1er janvier 2000. S'agissant des moyens financiers, l'Etat alloue à l'AFPA chaque année une subvention de fonctionnement de l'ordre de quatre milliards de francs, en contrepartie de laquelle l'association réalise une commande publique de prestations au bénéfice de publics adultes en difficulté. Pour 1999, cette subvention de fonctionnement, d'un montant de 4 128 MF est en augmentation sensible par rapport au budget 1998 qui était de 4 019 MF. Selon les termes du contrat de progrès, l'Etat doit apporter son appui à l'évolution de l'association et à son équilibre financier. Les mesures nouvelles nécessaires au développement de son activité seront négociées annuellement, en fonction à la fois des orientations de la commande de l'Etat mais aussi des efforts de redéploiement et de productivité réalisés par l'ensemble des personnels dans le cadre de la réduction du temps de travail.
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