Question de M. CALMÉJANE Robert (Seine-Saint-Denis - RPR) publiée le 01/04/1999
M. Robert Calméjane demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer les initiatives qu'il entend prendre pour améliorer substantiellement les conditions de sécurité dans les établissements scolaires. En effet, le rapport 1998 de l'Observatoire national présidé par M. Jean-Marie Schleret met en relief les graves dysfonctionnements qui, malgré une évolution favorable de la prise de conscience, prévalent encore dans de nombreux sites. L'accent n'est pas mis, autant qu'il conviendrait partout, sur la prévention. De trop nombreuses anomalies sont toujours relevées dans les dispositifs d'évacuation et les vérifications réglementaires insuffisamment accomplies, alors que depuis des années les autorités de l'Etat en rappellent le caractère obligatoire (comme vous-même, alors ministre de l'éducation nationale, l'aviez fait dans la circulaire 84-139 du 3 septembre 1984). Mais il y a plus grave : un nombre conséquent de bâtiments fonctionnent avec un avis défavorable pour les mêmes motifs depuis quatre ans. On doit s'étonner qu'au plan national, 50,33 % seulement des 2,5 milliards de francs affectés à la mise en sécurité des établissemens du premier degré par le plan quinquennal aient été utilisés au cours de la période 1994-1997. En Seine-Saint-Denis, le pourcentage des crédits de paiement consommés n'est même que de 35,20 % ! Il semble, selon le rapporteur, que l'Etat doive s'interroger sur les modalités de financements choisies et qu'il faille envisager également d'autres explications, telles qu'une insuffisance d'information ou la capacité réduite d'un certain nombre de collectivités à constituer les dossiers et à mobiliser la part de financement restant à leur charge. Prolongé d'un an, le plan quinquennal doit normalement voir son terme en décembre 1999. Ne pense-t-il pas qu'il soit nécessaire d'en assurer la poursuite, en même temps qu'une redynamisation des objectifs afin que la sécurité des établissements scolaires soit partout en France assurée ? Il importe, avec le concours déterminé de la sécurité civile, de réactiver l'ensemble des moyens et de mieux mobiliser les acteurs concernés.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 18/11/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de l'intérieur sur les conclusions du rapport annuel 1998 de l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et de l'enseignement supérieur et, plus particulièrement, sur le bilan du premier mandat. Il souhaite connaître les actions que la direction de la défense et de la sécurité civiles envisage de mener pour réactiver l'ensemble des moyens et mobiliser les acteurs concernés afin que la sécurité des établissements scolaires soit mieux assurée. Le ministère de l'intérieur - direction de la défense et de la sécurité civiles - participant activement aux travaux de l'Observatoire, notamment dans le domaine de la sécurité incendie, les constats et propositions qui figurent dans ses rapports sont pris en compte au fur et à mesure de leur formulation. Récemment, et en liaison avec l'Observatoire, des campagnes d'information ont été menées pour sensibiliser et informer les acteurs de terrain sur le risque d'incendie. Au niveau national, trois colloques ont été organisés au profit des responsables de la sécurité incendie des établissements universitaires. Cette action de formation se poursuit en 1999 au profit des établissements d'enseignement du second degré. Ces actions sont relayées localement par les commissions de sécurité. Ainsi une vaste campagne de formation et d'information est-elle en cours pour mettre l'accent sur l'impérative nécessité d'actions de prévention en matière de sécurité incendie. En 1994, parmi les travaux de la commission nationale d'évaluation et de proposition pour la sécurité des établissements scolaires figurait une étude recensant le nombre d'avis défavorables à la poursuite de l'exploitation émis par les commissions de sécurité. 39 départements étaient concernés par les 339 avis défavorables. L'Observatoire a suivi l'évolution de ces avis défavorables. Entre 1994 et 1998, 266 avis défavorables ont été supprimés à la suite de la réalisation totale ou partielle des prescriptions. Il reste que 20 % des bâtiments fonctionnent depuis quatre ans avec un avis défavorable et 519 nouveaux avis défavorables ont été prononcés dans 22 départements. Concernant les bâtiments fonctionnant avec un avis défavorable persistant, il s'agit, le plus souvent, de problèmes d'exploitation de nature à compromettre l'évacuation du bâtiment. L'amélioration de cette situation passe donc par une sensibilisation des chefs d'établissement. Aussi les efforts précités, entrepris par l'Observatoire, le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministère de l'intérieur sont-ils de nature à améliorer substantiellement les conditions de sécurité dans ces bâtiments. S'agissant du plan de mise en sécurité des écoles, mis en place en 1994 et doté de 2 500 MF, celui-ci a été prolongé d'un an et doit s'achever le 31 décembre 1999. La diffusion de l'information sur la prolongation de ce plan ainsi que la publication du rapport de l'Observatoire faisant état d'une sous-commission des crédits ont occasionné une hausse significative des demandes de subvention pour l'exercice 1999. Ainsi, à l'issue du plan, la totalité des autorisations de programmes aura été utilisée. Avant d'envisager une autre prolongation ou l'instauration d'un nouveau programme, un bilan de ce premier plan d'aide financière doit être réalisé afin d'en tirer tous les enseignements, tant d'un point de vue quantitatif que qualitatif.
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