Question de M. BRAUN Gérard (Vosges - RPR) publiée le 30/04/1999
M. Gérard Braun appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des allégements de charges sociales sur les bas salaires. Il lui rappelle que nombre d'entreprises françaises provenant d'horizons industriels divers ont en commun une importante capacité de main-d' oeuvre peu qualifiée et de travailleurs manuels. Ces entreprises connaissent aujourd'hui de graves difficultés, liées essentiellement à un contexte économique extrêmement contraignant et se heurtent à un double obstacle : d'une part, à la compétitivité croissante et à la concurrence parfois très agressive de pays émergents qui envahissent et perturbent le marché européen, notamment en matière de prix et de marges ; d'autre part, à un encadrement national pénalisant : le manque de compétitivité de nos entreprises, dans la course à la conquête des marchés, s'explique en grande partie par l'arrivée à son terme du plan Borotra et par l'absence de résultats (positifs) du " pari risqué " des 35 heures. Il lui précise qu'en matière d'aide aux entreprises, M. le Président du Sénat, alors président de la commission des finances du Sénat, avait déposé une proposition de loi tendant à alléger les charges sur les bas salaires afin de maintenir et de développer l'emploi, proposition de loi votée en première lecture au Sénat le 29 juin 1998 et en instance depuis cette date à l'Assemblée nationale. Ainsi, compte tenu de la situation critique de certains pans de l'industrie française employant une main-d' oeuvre nombreuse, qui subissent durement les contraintes imposées par la concurrence et qui ne pourront y faire face sans une aide appropriée, il lui demande s'il a l'intention de reprendre ce texte et de l'inscrire prochainement à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
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