Question de M. MAMAN André (Français établis hors de France - UC-R) publiée le 25/03/1999
M. André Maman attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'évolution du coefficient géographique prévu par le décret nº 92-1331 du 18 décembre 1992 pour les personnels exerçant en Mauritanie au titre de la loi nº 72-659 du 13 juillet 1972. Ce coefficient a successivement été fixé à 1,74 (1er avril 1998) ; à 1,60 (1er octobre 1998) ; à 1,52 (1er février 1999) et à 1,43 (1er mars 1999). Or le taux de change de la monnaie locale n'a pas varié depuis de nombreux mois. En revanche, le coût des loyers pour les coopérants n'a pas cessé d'augmenter. En conséquence, il souhaiterait connaître les motifs de cette baisse du coefficient et le mécanisme de calcul de celui-ci, avec l'indication chiffrée de tous les paramètres pris en compte dans la détermination et le calcul de ce coefficient, pour l'ensemble de la période considérée.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 13/05/1999
Réponse. - Le décret nº 92-1331 du 18 décembre 1992 fixe la situation administrative et financière des personnels de l'assistance technique. Son article 19 prévoit que " le traitement de base et la prime de fonction sont affectés d'un coefficient multiplicateur variable selon l'Etat de service ". Des arrêtés interministériels fixent, par pays, les coefficients. 1º Les variations des coefficients géographiques prennent en compte, pour chaque état de service, l'évolution des prix et du change qui affecte le maintien du pouvoir d'achat des agents dans leur pays de résidence. Le pourcentage final peut être corrigé à la marge, par le facteur environnement, pour tenir compte de l'évolution des conditions de vie générales qui peuvent s'améliorer ou se détériorer. La mise en uvre de ce mécanisme fait intervenir plusieurs paramètres : les variations des prix et de la monnaie locale cumulées ; ce cumul est rapporté à la variation de la valeur du point d'indice pour éviter un phénomène de double indexation ; le pourcentage de variation est ensuite diminué de 15 % pour tenir compte de la partie de la rémunération épargnée par les personnels expatriés et qui n'est donc pas soumise aux conditions économiques locales. 2º Les éléments qui ont conduit à la détermination des coefficients géographiques d'avril et octobre 1998 et de février et mars 1999 sont les suivants : au 1er avril 1998, le coefficient applicable aux rémunérations des personnels en Mauritanie est de 1,74. Il résulte de la prise en compte des paramètres évoqués ci-dessus pour la période d'octobre 1994 à juin 1997. Sur cette période, l'indice des prix fourni par l'INSEE est passé de 182,7 à 214,9, en hausse de 17,6 %. Le taux de chancellerie a par ailleurs baissé de 6,62 %, passant de 0,0423 à 0,0395. En cumul, et rapporté à la variation de la valeur du point de la fonction publique (passé de 310,80 à 324,05, soit une augmentation de 4,26 %), le quotient est de 1,0535. Il est minoré de 15 % pour tenir compte de l'épargne : on aboutit donc à un taux de p 4,5452 %. Cette hausse appliquée au coefficient précédent (1,72) donne un coefficient de 1,80 qui a cependant été ramené à 1,74 au titre de l'environnement, c'est-à dire en raison des conditions de vie générales prévalant en Mauritanie pour les expatriés par comparaison aux autres pays dans lesquels servent des assistants techniques, sur la base de la desserte aérienne, des possibilités de scolarisation, des conditions de sécurité et de santé plus favorables. Au 1er octobre 1998, le coefficient géographique pour la Mauritanie diminue de 8,04 % passant de 1,74 à 1,60. Cette baisse résulte de la prise en compte, sur la période de juin 1997 à avril 1998, de l'évolution de p 2,47 % de de l'indice des prix (qui passe de 214,3 à 219,6) et de la baisse significative du change dont le taux passe de 0,0395 à 0,0350, soit - 11,39 %. Le cumul de ces deux indices rapporté à la variation de p 0,5 % de la valeur du point de la fonction publique (de 324,05 à 325,67) donne un quotient de 0,9035. Après diminution de 15% due à la prise en compte de l'épargne, le pourcentage d'ajustement final est - 8,2048 %, soit un nouveau coefficient de 1,60. Au 1er février 1999, le coefficient appliqué aux rémunérations versées en Mauritanie passe de 1,60 à 1,52 diminuant de 5 %. Cette nouvelle baisse résulte de l'évolution, très faible, des prix (l'indice passe de 219,6 à 219,9 soit p 0,14 %) et de celle, plus marquée, du taux de chancellerie de - 5,71 % (de 0,035 à 0,033) sur la période d'avril à juin 1998. En l'absence de variation du point de la fonction publique, le cumul de ces deux indices donne, après minoration des 15 % au titre de l'épargne, un pourcentage d'ajustement final - 5,5855 %. Au 1er mars 1999, le coefficient applicable aux rémunérations des personnels en Mauritanie connaît une baisse de 5,92 %, passant de 1,52 à 1,43. La méthode de calcul est différente des précédentes en raison de la fusion du secrétariat d'état à la coopération avec le ministère des affaires étrangères. L'ajustement du coefficient géographique a été calculé par transposition du taux global d'évolution résultant du mécanisme change-prix en vigueur au sein du ministère des affaires étrangères. Ce taux résulte de la prise en compte de l'évolution, du deuxième trimestre 1998 au troisième trimestre 1998, de l'indice des prix fourni pour la Mauritanie par ORC (Organization Resources Counselors), passé de 113,38 à 114,06 soit p 0,6 %. Par contre, le taux de change a fortement diminué de 0,0345 à 0,030917 soit - 10,38 %. Le cumul de ces indices est rapporté à l'inflation française (négative sur la période de - 0,26 %), et diminué de 15 % au titre de l'épargne. Conscient des réductions précédentes qui résultaient du mécanisme d'ajustement des coefficients géographiques pour la Mauritanie, le ministère des affaires étrangères a appliqué une mesure en niveau positive : la diminution, de - 9,58 % qui aurait dû aboutir à un coefficient de 1,37, a été ramené à - 6,11 %, soit un coefficient de 1,43. Cette mesure en niveau a permis de dégager une augmentation du pouvoir d'achat pour les expatriés en Mauritanie, en raison du gain au change. 3º S'agissant du logement, les assistants techniques perçoivent de la part du Gouvernement mauritanien une indemnité de logement prévue par le protocole du 6 février 1992 en substitution de la fourniture gratuite du logement prévue par l'accord de coopération technique. Il n'est pas apparu opportun dans les conditions, d'engager une procédure de revalorisation du montant de cette indemnité, qui aurait pu avoir pour corollaire un accroissement de la pression fiscale sur la rémunération des coopérants, qui bénéficient en Mauritanie d'un régime d'imposition favorable.
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