Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 25/03/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'article paru à la page 10 du numéro 202 (février 1999) de la revue Etudiant de France, mensuel de l'Union nationale des étudiants de France indépendante et démocratique (UNEF-ID) dans lequel l'UNEF-ID estime qu'en cas de fraude aux examens universitaires " des règles nationales définissant les peines applicables, ainsi que les modalités de recours doivent être mises en place... ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette suggestion et si le Gouvernement envisage la mise en place de règles nationales en matière de fraude aux examens universitaires " afin de mettre fin à l'arbitraire ", selon l'affirmation de l'UNEF-ID.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 27/05/1999
Réponse. - Les règles nationales définissant les sanctions applicables en cas de fraude aux examens universitaires, ainsi que les modalités de recours, sont fixées par le décret nº 92-657 du 13 juillet 1992 modifié relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Statuant en matière juridictionnelle, les sections disciplinaires des établissements se prononcent en toute indépendance sur les suites à donner aux poursuites engagées et, le cas échéant, sur la sanction disciplinaire à retenir parmi les sanctions limitativement prévues par la réglementation. Les décisions des sections disciplinaires peuvent faire l'objet d'un appel devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire.
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