Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 25/03/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la suggestion, faite à la page 9 du numéro 202 (février 1999) de la revue Etudiant de France, mensuel de l'Union nationale des étudiants de France indépendante et démocratique (UNEF-ID), de mettre en place des " bourses d'échanges en nombre suffisant, attribués sur critères sociaux et non sur critères de mérite ". Il aimerait savoir quelle a été sa réaction face à cette suggestion et s'il entend prendre des mesures allant en ce sens.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 09/12/1999
Réponse. - En application de l'accord européen signé et ratifié par la France le 11 septembre 1970, le ministre de l'éducation nationale de la recherche et de la technologie accorde, depuis la rentrée 1976, des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, dans les mêmes conditions qu'en France, aux étudiants français qui entreprennent ou poursuivent des études supérieures du niveau du premier ou second cycle universitaire dans un établissement d'enseignement supérieur public des Etats membres du Conseil de l'Europe.
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