Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 25/03/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'information parue à la page 10 du quotidien Le Monde du 4 mars 1999, selon laquelle deux fédérations nationales d'associations environnementales " ont tenté de dessiner une carte de France des plantations à base d'organismes génétiquement modifiés (OGM). Leurs investigations ont été contrariées par de nombreux refus d'informer les autorités concernées ". Il souhaiterait savoir quelle a été sa réaction face à cette enquête et à l'ampleur du refus d'informer sur ce dossier : " sur 96 départements métropolitains, 43 ont refusé de communiquer les lieux où des semences OGM sont expérimentées ".
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 18/11/1999
Réponse. - La communication des listes d'essais de plantes transgéniques fait l'objet de nombreuses controverses. Le Gouvernement poursuit, cependant, quatre objectifs. Premièrement, il tient particulièrement à uvrer dans la transparence. A ce titre, dans son rapport annuel d'activité, la commission du génie biomoléculaire rend publiques les autorisations de dissémination volontaire d'OGM ainsi que les noms des communes sur lesquelles ont été réalisés ces essais. Une carte de répartition, réalisée sur la base de ces informations, est jointe au rapport. De plus, afin de répondre au mieux aux demandes globales du public, un agent désigné dans chaque direction régionale de l'agriculture et de la forêt est en mesure, sur demande du préfet, d'apporter des précisions sur le nombre de communes concernées, les espèces végétales en cause, le nombre d'essais réellement mis en place et les superficies plantées, dans une région ou dans un département. Deuxièmement, il est soucieux de la protection des informations nominatives. Ainsi, la DRAF ne pourra pas fournir le nom de l'agriculteur ou des informations relatives à l'emplacement exact de la parcelle concernée. Troisièmement, le service public est tenu de respecter le secret industriel et commercial. La diffusion de certaines informations pourrait compromettre des innovations non encore brevetées. Quatrièmement, il doit maintenir la sécurité publique. Les années 1997 et 1998 et 1999 ont été marquées par des troubles de l'ordre public sur des lieux de dissémination avec destruction de parcelles - destructions conduisant le plus souvent à des disséminations non contrôlées de plantes transgéniques dans l'environnement. Les textes en vigueur prévoient la diffusion d'une fiche d'information du public dans la mairie de la commune dans laquelle est réalisé l'essai. Toutefois, la loi du 13 juillet 1992, relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, et la loi du 17 juillet 1978, relative à la communication de documents administratifs, donnent lieu à des interprétations divergentes sur les obligations, les possibilités et les limites de la communication au public autour des essais de dissémination de plantes transgéniques. Pour cette raison, une mission a été confiée au Conseil d'Etat en vue d'obtenir un éclairage au regard des textes et des jurisprudences en vigueur.
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