Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 25/03/1999
M. Emmanuel Hamel rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les termes de sa question écrite nº 7236 relative à l'objectif de maximisation de la rentabilité des capitaux investis dans les entreprises publiques, publiée au Journal officiel du 26 mars 1998. Il lui en renouvelle l'expression.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 15/07/1999
Réponse. - La constatation de la Cour des comptes citée par l'auteur de la question souligne la spécificité des relations entre l'Etat et les entreprises publiques. Il appartient à l'Etat actionnaire de veiller à une gestion rigoureuse des entreprises publiques, au respect des contraintes budgétaires, à la satisfaction des obligations de service public et à l'ouverture de certains marchés au rythme défini par la construction du marché unique européen. C'est dans ce cadre que s'inscrit la politique de rénovation de l'Etat actionnaire. L'Etat se doit d'initier, si nécessaire, et, surtout, de soutenir avec discernement les efforts de restructuration économique et financière des groupes publics dont la situation s'était dégradée. L'Etat actionnaire doit également jouer un rôle moteur dans l'adaptation des conditions d'activité et du statut des entreprises publiques à l'évolution de leur environnement réglementaire et concurrentiel. L'évolution maîtrisée de ces entreprises s'effectue dans le souci d'une efficacité renforcée et d'une meilleure satisfaction des objectifs d'intérêt général qui s'imposent à elles.
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