Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 25/03/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article paru à la page 5 du Figaro-Economie, du 12 mars 1999, dans lequel il est précisé que le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) demande d'intégrer dans le projet de loi sur la faillite le " changement de la définition de la cessation des paiements ". Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de répondre favorablement à la demande formulée par le MEDEF.
- page 936
Réponse du ministère : Justice publiée le 08/07/1999
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la rénovation des lois du 1er mars 1984 sur la prévention et du 25 janvier 1985 sur le redressement et la liquidation judiciaires, déjà annoncée dans ses principes, fait partie de l'ensemble du dispositif destiné à réformer la justice commerciale et l'environnement juridique de l'entreprise qu'elle a annoncé avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie le 31 mai 1999. Un document d'orientation préparatoire a été élaboré par les services de la chancellerie dès l'annonce du programme du Gouvernement le 14 octobre dernier, afin que soit engagée, préalablement à tout travail législatif, une vaste consultation sur ce sujet complexe. Diffusé très largement, il a donné lieu à de nombreuses observations, dont la teneur confirme la nécessité d'une réforme d'ampleur et dont la qualité et la pertinence permettent que soit désormais élaboré, dans les prochaines semaines, un avant-projet de loi qui en tiendra le plus grand compte. Ce texte sera, lui aussi, soumis à la concertation et pourra être finalisé à la fin de cette année. Le règlement amiable des difficultés sera encouragé, mais son caractère contractuel sera renforcé de même que l'exigence de rigueur qui doit l'accompagner. Ce souci de rigueur conduira à l'élaboration d'un ensemble de mesures, à chacune des étapes de la procédure collective, plus transparente, destinées à garantir le respect des intérêts de toutes les parties en cause ; l'accroissement des prérogatives du parquet en sera le garant. Cela ne sera pas un obstacle à l'accélération des procédures, tant en ce qui concerne la décision du tribunal sur le sort de l'entreprise que la répartition aux créanciers des sommes qui leur sont dues. Cette réforme donnera lieu, également, à une clarification des règles juridiques complexes, parfois difficiles à mettre en uvre, dont l'usage a permis d'évaluer les limites.
- page 2336
Page mise à jour le