Question de M. COLLIN Yvon (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée le 25/03/1999
M. Yvon Collin attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les pratiques qui se développent au sein de l'Union européenne dans le secteur des transports routiers. En effet, le comportement de grands groupes européens risque de remettre en cause les efforts concertés de la profession, des organisations syndicales et des corps de contrôle qui avaient abouti à un meilleur respect des règles de concurrence, de protection des travailleurs et de sécurité routière. Sous couvert d'autorisations délivrées par les autorités nationales, des sociétés de transport emploient, au sein de l'Union, des salariés dans des pays tiers avec des conditions de travail et de rémunération sans commune mesure avec celles qui sont garanties aux ressortissants de l'Union européenne. En conséquence, il lui demande ce qu'il envisage afin de mettre un terme à cette situation très préjudiciable aux conducteurs de l'Union.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 04/11/1999
Réponse. - Dans le domaine du droit du travail dans le secteur du transport routier de marchandises, les conducteurs étrangers employés par des entreprises françaises relèvent des règles applicables au détachement, établies à l'article L. 341-5 du code du travail. Ces règles prévoient que le salarié étranger, détaché dans un établissement situé sur le territoire français, bénéficie des mêmes conditions d'emploi que le salarié français, et ce dès le premier jour. Elles s'appliquent sans distinction de la nature des transports ou des trajets effectués (transport intérieur ou transport international). Ces dispositions ne s'apliquent pas pas au conducteur étranger réalisant une opération de cabotage sur le territoire national pour le compte d'une entreprise établie dans l'un des Etats membres de la Communauté. Le transport de cabotage est en effet défini comme un transport intérieur effectué dans un Etat de l'Union par un transporteur d'un autre état membre, sans disposer, dans l'Etat où est réalisé le transport, de siège ou d'établissement. En l'absence d'établissement, l'application du droit travail du pays d'accueil n'est pas possible. Dans cette situation, les seules règles nationales qui s'appliquent sont celles qui sont relatives aux prix et conditions de transport, aux poids et dimensions des véhicules, aux prescriptions relatives aux transports de certaines catégories de marchandises (matières dangereuses, denrées périssables par exemple), à la taxe sur la valeur ajoutée, et en matière sociale aux temps de conduite et de repos. Par ailleurs, le Gouvernement défend, avec les organisations professionnelles et syndicales, le principe d'une harmonisation européenne des règles dans les transports routiers. Cette harmonisation constitue un élément indissociable de la réalisation du marché unique et elle est indispensable pour garantir l'équité de la concurrence, renforcer la sécurité routière, améliorer les conditions de travail et de vie des conducteurs, favoriser la qualité de service et développer l'emploi. Cette harmonisation englobe nécessairement trois aspects : une législation communautaire sur la durée du travail, une législation communautaire sur l'institution d'une formation professionnelle initiale et continue des conducteurs routiers et une harmonisation des contrôles et des sanctions. La France a présenté ses propositions, formalisées dans un mémorandum, lors du Conseil des ministres européens des transports en décembre 1997.
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