Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC) publiée le 25/03/1999
Mme Nicole Borvo attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'utilisation de contrats à durée déterminée dans l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité. Le Gouvernement dénonce à juste titre l'utilisation abusive par les employeurs de contrats à durée déterminée et a annoncé sa volonté de prendre des mesures pour y faire face. Or une dizaine d'agents assurent dans l'administration centrale de ce ministère des missions permanentes, certains depuis plus de cinq ans, en étant rémunérés sur des contrats à temps partiel à durée déterminée renouvelés à l'identique chaque année. Ces agents assurant des missions correspondant à la catégorie A ne sont pas concernés par les plans de résorption de l'emploi précaire mis en place pour les catégories B et C. Le ministère de l'emploi et de la solidarité développe une politique de renforcement de l'administration tout à fait justifié compte tenu des enjeux de la politique sanitaire et sociale et de la faiblesse historique des effectifs de cette administration constatée et dénoncée par les ministères successifs. Paradoxalement, ce renforcement va à l'encontre de la régularisation de la situation des agents mentionnés. En effet, la création de structures nouvelles s'effectuant en partie par l'embauche de contractuels pour lesquels les postes correspondants ne sont pas tous prévus en mesure nouvelle au budget, les disponibilités de contrats à durée indéterminée créées par les mouvements naturels, mutations, disponibilités, départs en retraite..., sont utilisées exclusivement pour l'embauche de personnes extérieures au détriment de la régularisation des agents employés sur des contrats à durée indéterminée. Cette situation difficile moralement, socialement et financièrement pour les personnes concernées est en contradiction avec le caractère exemplaire que doit remplir cette administration dans la lutte contre la précarisation de l'emploi. Quelles sont les mesures prévues pour mettre fin à cette situation ?
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 19/10/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'utilisation des contrats à durée déterminée dans l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, et notamment sur le cas des contractuels à temps incomplet qui exercent des fonctions de catégorie A. Ces agents n'étaient pas concernés par les plans de résorption de l'emploi précaire prévus par la loi du 16 décembre 1996 relative à la résorption de l'emploi précaire, ceux-ci s'adressant aux agents contractuels de catégorie C. Toutefois, le Gouvernement, soucieux de mener à son terme cette démarche d'insertion statutaire, a prévu de soumettre au Parlement un projet de loi relatif à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique, conformément aux stipulations du protocole d'accord élaboré sur ce sujet. Ces dispositions, qui concerneront également les agents contractuels de catégorie A, devraient se traduire par des opérations de recrutement dès l'année 2001, comme le prévoit le protocole. Cependant, dans l'attente de la mise en uvre de ces mesures, il est prévu, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2001, de consacrer des moyens supplémentaires afin de revaloriser certains contrats existants.
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